A défaut de décision expresse prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai fixé à l'article 3, le président du comité technique signe les actes nécessaires à la mise en œuvre des décisions prises par celui-ci et procède à leur notification.

Les autorisations délivrées par les comités, ainsi que les décisions acceptant les modifications ou renouvellement de celles-ci, sont publiées au Journal officiel de la République française.