Durée de conservation des données.

Les données visées à l'article 3 ne peuvent faire l'objet d'un traitement que lorsque la France atteint le seuil d'alerte de situation 4 (cas groupés humains) conformément aux phases de nomenclature du plan national français.

Dès que la situation épidémiologique de la France se conclut par la situation 7 (la fin de la pandémie), le traitement des données nominatives doit être supprimé.