L'article 1er de la délibération du 25 juillet 2006 est modifié comme suit :

― au deuxième alinéa, le nombre « 105 » est substitué au nombre « 145 », et les mots : « autres que "sport” » sont supprimés ;

― le quatrième alinéa est supprimé ;

― après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« ― 325 millièmes de la ressource pour tous les services diffusés en MPEG-4 HD. »