Données à caractère personnel traitées.
a) Concernant les contrevenants n'ayant pas versé une indemnité transactionnelle au moment de la constatation :

1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;

2. La date et le lieu de naissance ;

3. L'adresse ;

4. Le numéro et la nature de la pièce d'identité ;

5. La date et l'organisme de délivrance de la pièce d'identité ;

6. Le type de titre de transport utilisé ;

7. La signature du contrevenant ;

8. Le nom du représentant légal lorsqu'un procès-verbal est émis à l'encontre d'un mineur ou d'un majeur incapable ;
   b) Concernant l'infraction :

9. Le lieu de l'infraction ;

10. Le type ainsi que, le cas échéant, le code de l'infraction ;

11. Les éléments constatés de l'infraction ;

12. La date et l'heure de la contravention ;

13. Le montant et les informations relatives au paiement de la contravention ;

14. Le numéro du procès-verbal ;

15. Les informations relatives au service émetteur du procès-verbal ;

16. Les informations relatives au délit d'habitude (nombre et dates des procès-verbaux) ;

17. Les relances et réclamations ;

18. La mention et la date de la transmission des informations au ministère public ;
    c) Concernant l'agent verbalisateur :

19. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;

20. Le code identifiant fourni par l'employeur ;

21. La signature de l'agent verbalisateur.