Destinataires des informations.

S'agissant des traitements d'identification des conducteurs mis en oeuvre dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route, le destinataire des données à caractère personnel précitées est le Centre national de traitement du contrôle automatisé.

S'agissant des traitements ayant pour finalité la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route :

- le destinataire des données à caractère personnel précitées est le service indiqué dans l'avis de contravention ;

- seules les personnes en charge de la gestion du contentieux au sein des organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients sont, dans la limite de leurs attributions respectives et pour la poursuite de la finalité visée à l'article 1 er de la présente décision unique d'autorisation, destinataires de données à caractère personnel susvisées.