Données à caractère personnel traitées.

a) Les seules données à caractère personnel relatives au conducteur traitées et transmises au Centre national de traitement par les organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients sont :

1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;

2. La date et le lieu de naissance ;

3. La nationalité ;

4. L'adresse ;

5. Le numéro de permis de conduire ;

6. Le numéro d'immatriculation du véhicule concerné.

b) Les seules données à caractère personnel relatives au conducteur traitées et transmises, auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, par les organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients sont :

7 Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;

8. La date et le lieu de naissance ;

9. L'adresse ;

10. Le numéro de permis de conduire ;

11. La date et le lieu d'obtention du permis de conduire ;

12. Le numéro d'immatriculation du véhicule concerné ;

13. Le numéro, la date et l'heure du contrat de location ou de prêt du véhicule ;

14. Le numéro de procès-verbal ;

15. Le numéro de l'amende forfaitaire majorée ;

Lorsque le véhicule a été loué ou mis à disposition d'un client, personne morale, les organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs clients peuvent transmettre au service indiqué dans l'avis de contravention l'identité d'un contact au sein de l'organisme concerné.

c) Outre les données susvisées, les organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients peuvent traiter :

1. La date et l'heure de la contravention ;

2. Le montant de la contravention ;

3. Les informations relatives au service émetteur du procès-verbal ;

4. Le type de courrier envoyé.