Article 65
Mise en demeure
La mise en demeure visée à l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 est soumise à la formation restreinte ou, en cas d'urgence, au bureau par un membre de la commission n'appartenant pas à la formation restreinte ou par un agent des services de la commission. Lorsque la réponse adressée à la commission dans le délai imparti permet de considérer que les manquements constatés ont cessé, il est procédé à la clôture de la procédure par l'envoi au responsable de traitement d'une lettre recommandée du président ou du vice-président délégué avec accusé de réception.
Article 66
Notification du rapport
Le rapport visé à l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 est notifié par le secrétaire général au responsable du traitement.
Article 67
Clôture d'une procédure de sanction
La formation restreinte peut, à tout moment, décider de procéder à la clôture d'une procédure. Le responsable de traitement mis en cause en est informé par une lettre recommandée avec accusé de réception.
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