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Paragraphe 3

Régime financier et comptable

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JORF n°156 du 7 juillet 2006

Article 30
Budget

Le président présente chaque année à la commission le projet de budget pour l'année à venir, l'état d'exécution du budget de l'année en cours ainsi que le bilan d'exécution de l'exercice précédent.

Article 31
Remboursement des frais

Le remboursement aux membres, agents ou collaborateurs de la commission des frais visés à l'article 6 du décret du 20 octobre 2005 est subordonné à l'établissement préalable d'un ordre de mission et à la remise des pièces justificatives.

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Article 30

Budget

Le président présente chaque année à la commission le projet de budget pour l'année à venir, l'état d'exécution du budget de l'année en cours ainsi que le bilan d'exécution de l'exercice précédent.

Article 31

Remboursement des frais

Le remboursement aux membres, agents ou collaborateurs de la commission des frais visés à l'article 6 du décret du 20 octobre 2005 est subordonné à l'établissement préalable d'un ordre de mission et à la remise des pièces justificatives.