Article 33
Services rattachés au secrétaire général

Le secrétaire général exerce la responsabilité administrative de la communication, de l'information du public, de la documentation et des affaires internationales.

Article 34
Directions

Les services comprennent, outre ceux directement rattachés au secrétaire général, une direction des affaires administratives, une direction des affaires juridiques et une direction de l'expertise informatique et des contrôles.

Article 35
Direction des affaires administratives

La direction des affaires administratives est chargée des finances et de la logistique, de l'informatique interne et de la gestion des ressources humaines.

Article 36
Direction des affaires juridiques

La direction des affaires juridiques est chargée de l'instruction des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel, des réclamations, pétitions et plaintes, des demandes d'avis des pouvoirs publics et des demandes de conseil. Elle prépare les normes d'exonération, les normes simplifiées, les décisions uniques d'autorisation et les recommandations. Elle traite les demandes de droit d'accès indirect. Elle participe en tant que de besoin aux contrôles. Elle assure la mise en oeuvre des procédures relatives au pouvoir de sanction de la commission.

Article 37
Direction de l'expertise informatique et des contrôles

La direction de l'expertise informatique et des contrôles assure la veille et la prospective technologiques. Elle participe en tant que de besoin à l'instruction des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel, des réclamations, pétitions et plaintes, des demandes d'avis des pouvoirs publics et des demandes de conseil ainsi qu'à la préparation des normes d'exonération, des normes simplifiées, des décisions uniques d'autorisation et des recommandations. Elle prépare et exécute les contrôles. Elle contribue à la mise en oeuvre des procédures relatives au pouvoir de sanction de la commission.