JORF n°149 du 28 juin 2005

Article 1

Article 1

L'article 8 est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Interconnexions ou échanges d'informations.
La présente norme simplifiée ne concerne pas les systèmes permettant une interconnexion ou un échange d'informations de l'état civil, hormis ceux prévus avec les destinataires définis à l'article 4. »


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Version 1

L'article 8 est ainsi rédigé :

« Art. 8. - Interconnexions ou échanges d'informations.

La présente norme simplifiée ne concerne pas les systèmes permettant une interconnexion ou un échange d'informations de l'état civil, hormis ceux prévus avec les destinataires définis à l'article 4. »