JORF n°40 du 17 février 2005

Article 4

Article 4

Personnes concernées.
Sont concernées par le traitement les personnes employées par des organismes publics ou privés, quelle que soit la nature de leur emploi.


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Version 1

Personnes concernées.

Sont concernées par le traitement les personnes employées par des organismes publics ou privés, quelle que soit la nature de leur emploi.