Article 10
La norme simplifiée n° 37 établie par délibération n° 93-021 du 2 mars 1993 est abrogée.
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JORF n°40 du 17 février 2005
Article 10
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La norme simplifiée n° 37 établie par délibération n° 93-021 du 2 mars 1993 est abrogée.