Article 10
La norme simplifiée n° 28 établie par la délibération n° 85-38 du 18 juin 1985 est abrogée.
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JORF n°4 du 6 janvier 2005
Article 10
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La norme simplifiée n° 28 établie par la délibération n° 85-38 du 18 juin 1985 est abrogée.