Article 10
La norme simplifiée n° 36 établie par la délibération n° 93-20 du 2 mars 1993 est abrogée.
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JORF n°4 du 6 janvier 2005
Article 10
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La norme simplifiée n° 36 établie par la délibération n° 93-20 du 2 mars 1993 est abrogée.