Destinataires des informations.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder directement aux informations contenues dans le fichier le maire et les agents habilités des services municipaux en charge :

• des études foncières ;
• de l'instruction des dossiers de droit des sols ;
• de l'urbanisme ;
• des travaux de voirie ;
• du secrétariat de la commission communale des impôts directs ainsi que les membres de cette commission.

Aucune cession ou transmission des fichiers cadastraux ne peut avoir lieu.