Durée de conservation.
Les informations cadastrales sont mises à jour chaque année à partir de la documentation cadastrale tenue par l'administration fiscale.
Seule la version de la matrice cadastrale de l'année précédente peut être conservée.
Les versions antérieures doivent être détruites ou restituées à l'administration fiscale, un procès-verbal étant dressé à cet effet.