Considérant que le conseil régional de la Martinique est habilité par l'article 37 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 susvisée portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, sur la base des dispositions du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales pour une durée allant jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional, à, notamment, créer et mettre en œuvre sur le territoire de la Martinique l'autorité organisatrice de transports unique et le périmètre unique de transports prévus aux articles L. 1811-2, L. 1811-3 et L. 1811-5 du code des transports ;
Considérant que, dès le mois de mai 2012, a été mise en place sur le territoire de la Martinique une conférence des autorités organisatrices de transports permettant de mener conjointement et collectivement une réflexion sur l'évolution de la gouvernance des transports et Martinique et sur la création d'une autorité organisatrice unique de transport ;
Considérant le respect par le conseil régional d'un processus de concertation et de consultation préalable de l'ensemble des parties prenantes au projet de création d'une autorité organisatrice unique, notamment les actuelles autorités organisatrices de transports compétentes sur le territoire martiniquais ;
Considérant que la création de cette Autorité organisatrice de transports unique est rendue nécessaire par l'équité territoriale que le conseil régional entend faire progresser sur tout le territoire de la Martinique ;
Considérant par ailleurs l'urgence et la nécessité de développer, grâce à cette autorité organisatrice de transports unique, un système de transports global en vue du développement économique et social du territoire, pour contribuer à améliorer les conditions de vie des habitants de la Martinique ;
Considérant en effet que, dans cette perspective, l'amélioration de l'organisation des transports en Martinique permettra une amélioration sensible de la qualité de vie des Martiniquais et contribuera au développement économique du territoire ;
Considérant par ailleurs la nécessité de coordonner l'ensemble des réseaux avec le projet de transport en commun en site propre (TCSP) actuellement mis en œuvre sur le territoire de la Martinique ;
Considérant la nécessité de définir un système de régulation durable et un contrat de modernisation du secteur des transports ;
Sur le rapport de M. Daniel Chomet, président de la commission développement durable, du transport et de l'énergie,
Adopte la délibération dont la teneur suit :

Création d'une autorité organisatrice de transports unique et d'un périmètre unique de transports en Martinique.
Un établissement public ayant qualité d'autorité organisatrice de transports unique en Martinique est créé.
Cette autorité organisatrice de transports unique est compétente sur un périmètre unique de transports.
Le périmètre unique de transports se substitue à tous les périmètres de transports urbains existants et couvre l'ensemble du territoire de la Martinique.

Missions de l'autorité organisatrice de transports unique.
L'autorité organisatrice de transports unique est l'autorité organisatrice des transports terrestres, maritimes, de passagers et de marchandises sur le périmètre unique de transports.

Sort des autorités organisatrices existant sur le territoire martiniquais.
L'autorité organisatrice de transports unique est substituée de plein droit, dans l'exercice de leurs compétences en matière de transports, à toutes les autorités organisatrices existant sur le territoire martiniquais.

Transferts des moyens des autorités organisatrices existant sur le territoire martiniquais à l'autorité organisatrice de transports unique.
Les personnels, biens et contrats transférés à l'autorité organisatrice de transports unique seront listés dans un inventaire.
Une délibération du conseil régional précisera les modalités du transfert et le contenu de l'inventaire.

Prise d'effet différée de la substitution de l'autorité organisatrice de transports unique aux autorités organisatrices existantes.
La substitution visée à l'article 3 et le transfert visé à l'article 4 prendront effet au plus tard le 1er juillet 2016.
Les dépenses d'investissement nouvelles décidées par une autorité organisatrice existant sur le territoire martiniquais feront l'objet d'un avis simple préalable de l'autorité organisatrice de transports unique, dans les conditions définies par une délibération du conseil régional.

Dénomination.
L'autorité organisatrice de transports unique est dénommée « Martinique Transport ».

Régime financier, missions et gouvernance de l'autorité organisatrice de transports unique.
Des délibérations du conseil régional préciseront les missions de l'autorité organisatrice de transports unique, ses règles constitutives et ses ressources financières.

Exécution.
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil régional, la directrice générale des services régionaux et, en tant que besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré et adopté par le conseil régional avec douze abstentions et vingt-deux voix pour.