JORF n°0017 du 21 janvier 2015

Article 2

Article 2

Missions de l'autorité organisatrice de transports unique.
L'autorité organisatrice de transports unique est l'autorité organisatrice des transports terrestres, maritimes, de passagers et de marchandises sur le périmètre unique de transports.


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Missions de l'autorité organisatrice de transports unique.

L'autorité organisatrice de transports unique est l'autorité organisatrice des transports terrestres, maritimes, de passagers et de marchandises sur le périmètre unique de transports.