JORF n°0155 du 6 juillet 2013

Article 9

Article 9

Le conseil régional de la Martinique autorise les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur le sol par délibération de la commission permanente, sur avis de la commission photovoltaïque.


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Le conseil régional de la Martinique autorise les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur le sol par délibération de la commission permanente, sur avis de la commission photovoltaïque.