JORF n°0155 du 6 juillet 2013

Article 8

Article 8

La commission rend son avis au président du conseil régional de la Martinique dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de dépôt du dernier document composant le dossier enregistré par le service instructeur de la région Martinique.


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La commission rend son avis au président du conseil régional de la Martinique dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de dépôt du dernier document composant le dossier enregistré par le service instructeur de la région Martinique.