Tout projet de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installée sur le sol appelé à être réalisé sur le territoire de la Martinique fait l'objet d'une décision favorable du conseil régional de la Martinique, prise sur avis de la commission photovoltaïque.
Les dispositions de la présente délibération ne sont pas applicables :
a) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur le sol qui ont été régulièrement mises en service au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération ;
b) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur le sol ayant fait l'objet d'une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau ou pour lesquelles une convention de raccordement a été dûment signée et a été régulièrement délivrée au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération.