En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, il est créé une commission ad hoc, dite « commission photovoltaïque », chargée de donner son avis sur les projets de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installée sur le sol en développement sur le territoire de la Martinique et soumis à permis de construire en application des dispositions du code de l'urbanisme.