JORF n°0202 du 31 août 2013

Article 1

Article 1

En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique relatives à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique de Martinique (DPE-M).


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Version 1

En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique relatives à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique de Martinique (DPE-M).