JORF n°0004 du 6 janvier 2009

Article 1

Article 1

La participation forfaitaire, à la charge du demandeur, aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques en application de l'article R. 232-82 du code du sport est fixée à trente euros par dossier.


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Version 1

La participation forfaitaire, à la charge du demandeur, aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques en application de l'article R. 232-82 du code du sport est fixée à trente euros par dossier.