L'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport (partie législative), notamment ses articles L. 232-2, L. 232-5 et L. 232-9 ;
Vu le code du sport (partie réglementaire), notamment ses articles R. 232-10, R. 232-27 et R. 232-82 ;
Vu la délibération n° 39 du collège de l'agence du 5 avril 2007 portant fixation de la participation forfaitaire aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques,
Décide :
La participation forfaitaire, à la charge du demandeur, aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques en application de l'article R. 232-82 du code du sport est fixée à trente euros par dossier.
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La délibération n° 39 du 5 avril 2007 susvisée est abrogée.
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En application du dix-huitième alinéa de l'article R. 232-10 susvisé, la présente délibération est transmise aux ministres chargés des sports et du budget, qui, en cas de désaccord, disposent d'un délai de quinze jours pour demander au collège une nouvelle délibération.
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La présente délibération entre en vigueur à compter de la première publication par décret de la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 qui ne prévoit aucune substance pour laquelle, conformément au dernier alinéa de l'article L. 232-2, l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est réputée acquise dès réception de la demande par l'agence.
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Lorsqu'elle est devenue exécutoire, la présente délibération est publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que sur le site internet de l'agence.
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Fait à Paris, le 13 novembre 2008.
Le président,
P. Bordry