La présente délibération entre en vigueur à compter de la première publication par décret de la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 qui ne prévoit aucune substance pour laquelle, conformément au dernier alinéa de l'article L. 232-2, l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est réputée acquise dès réception de la demande par l'agence.