2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire

Le facteur d'évolution annuel X sur la grille tarifaire a été fixé dans la délibération de la CRE du 28 février 2012 à ― 0,2 % par an pendant toute la période tarifaire.

2.3. Solde du CRCP de GrDF à apurer au 1er juillet 2013

a) Montant du CRCP de l'année 2012 :
Pour l'année 2012, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles du 1er semestre 2012 précisées dans l'arrêté tarifaire du 2 juin 2008 et sur celles du second semestre 2012 précisées dans la délibération tarifaire de la CRE du 28 février 2012.
Le montant total du solde du CRCP de GrDF pour l'année 2012 au titre des postes éligibles est égal à + 230,90 M€2012. Il se décompose de la manière suivante :

| POSTES COUVERTS
par le CRCP |TAUX DE COUVERTURE
du poste par le CRCP|SOLDE DU CRCP
de l'année 2012 (M€2012)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|--------------------------------------------| | Charges de capital | 100 % | + 9,38 | | Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution | 100 % | + 156,17 | | Charges d'achat de gaz pour couvrir les pertes de gaz et différences diverses, ainsi que les comptes d'écarts | 90 % ou 80 % (4) | + 65,21 | | Evolutions de charges résultant d'une révision des clés de répartition des coûts du service commun partagé entre ERDF et GrDF | 100 % | 0 | | Revenus perçus sur les prestations catalogue en cas d'une évolution des prix de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue de prestations | 100 % | + 1,85 | | Pénalités perçues par GrDF pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP | 100 % | ― 3,04 | | Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service | 100 % | + 1,33 | | Total | | + 230,90 | | (4) Sur le premier semestre 2012, les écarts sont couverts à 90 % par le CRCP conformément à l'arrêté tarifaire du 2 juin 2008. Sur le second semestre 2012, les écarts sont couverts à 80 % par le CRCP conformément à la délibération tarifaire du 28 février 2012.| | |

Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de GrDF pour l'année 2012 est égal à + 245,60 M€2013.
Les principaux éléments expliquant ce résultat sont les suivants :
― les charges de capital réalisées en 2012 de 1 608,67 M€ sont légèrement supérieures à celles prévues lors des travaux tarifaires de 1 599,35 M€ ;
― le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2012 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de GrDF en 2012, soit 301,7 TWh (5) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 1 644,67 M€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 330,5 TWh (5) (soit un revenu prévisionnel associé de 1 800,83 M€). Cette baisse est principalement due à une année 2012 plus chaude que pour une année climatique moyenne et à un ralentissement de l`activité économique ;
― concernant les charges d'achat de gaz pour couvrir les pertes de gaz et différences diverses, ainsi que les comptes d'écarts, les règles tarifaires prévoient que le solde de ce poste est couvert à 90 % sur le 1er semestre 2012, conformément à l'arrêté tarifaire du 2 juin 2008, et à 80 % sur le second semestre 2012 conformément à la délibération tarifaire du 28 février 2012. Le montant de ce solde s'élève à + 65,21 M€ et se décompose de la façon suivante :

| DÉTAIL DU POSTE |RÉEL (M€2012)|RÉFÉRENCE (M€2012)|TOTAL (M€2012)| |-----------------------------------------------------------------------------------------|-------------|------------------|--------------| | Compte d'écarts distribution (CED) | + 74,82 | 0 | + 74,82 | | Achat de pertes | + 59,36 M€ | + 58,07 | + 1,29 | | Compte d'écart interopérateur (CIO) | ― 0,74 | 0 | ― 0,74 | | Total | + 133,44 | + 58,07 | + 75,37 | | Solde global du poste = 90 % sur le 1er semestre et 80 % sur le second semestre du total| | | + 65,21 |

Le compte d'écarts distribution (CED) permet de s'assurer a posteriori, sur la base des relevés des clients finals, que chaque fournisseur paie bien le gaz effectivement consommé par ses clients, le gaz compensé étant valorisé à un prix de marché. GrDF a versé 74,82 M€ aux fournisseurs présents sur son réseau, au titre du CED en 2012. En conséquence, le poste CED du CRCP s'élève à + 74,82 M€.
Le coût d'achat des pertes par GrDF, soit 59,36 M€ en 2012 (correspondant à 2,4 TWh de gaz achetés à un prix unitaire moyen de 24,7 €/MWh), est supérieur à la référence tarifaire établie à 58,07 M€ de charges par an (correspondant à 2,4 TWh de gaz achetés à un prix unitaire moyen de 24,2 €/MWh).
Le compte interopérateur (CIO) permet de régulariser des corrections sur les quantités livrées aux points d'interface transport distribution (PITD) par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) au GRD, constatées après l'envoi des factures définitives aux fournisseurs. Le solde du poste relatif au CIO global s'élève à ― 0,74 M€ en 2012, correspondant à un volume total de ― 29,44 GWh ;
― les revenus perçus sur les prestations catalogue ont été inférieurs de 1,85 M€ à ce que l'opérateur aurait perçu si les prix des prestations relatives aux impayés avaient évolué conformément à la formule d'évolution annuelle prévue par GrDF. En effet, les prix de ces prestations ont été révisés à la baisse à compter du 1er septembre 2012, conformément à la délibération de la CRE du 28 juin 2012 portant décision sur la tarification des prestations annexes des GRD de gaz naturel.

(5) Hors clients bénéficiant de l'option « tarif de proximité » (TP).