A N N E X E S
A N N E X E 1
CHARGES DE SERVICE PUBLIC PRÉVISIONNELLES LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL
AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE 2014 (CP'14)
1. Contexte juridique

La compensation des charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS) est introduite par les articles L. 121-35 à L. 121-44 du code de l'énergie.
Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 prévoit que les clients bénéficiant du TSS, s'ils sont titulaires d'un contrat individuel, se voient appliquer une déduction forfaitaire sur le prix de leur fourniture, qui dépend du nombre d'unités de consommation du foyer et de la consommation ou, s'ils résident dans un logement chauffé collectivement, perçoivent un versement forfaitaire dépendant du nombre d'unités de consommation du foyer. De plus, ces clients peuvent prétendre à la gratuité des mises en service ainsi qu'à une réduction de 80 % sur les interventions pour impayés, à l'instar des bénéficiaires de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN).
Le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel a prolongé la durée des droits au TSS de six mois supplémentaires.
La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes étend les critères d'éligibilité des bénéficiaires du TSS en introduisant un critère de revenu fiscal de référence par part. Le fichier des ayants droit sera désormais établi à partir d'information provenant des organismes maladie et de l'administration fiscale. Par ailleurs, la loi prévoit l'extension du TSS aux gestionnaires de résidences sociales, au sens de l'article L. 633-1 du code de l'habitation et de la construction.
La CRE a été saisie pour avis du projet de décret d'application le 19 juin 2013. Le texte définitif devrait être publié au cours du mois d'octobre 2013 dans une version très proche de celle sur laquelle la CRE a rendu son avis. En conséquence, la CRE a évalué les charges prévisionnelles des fournisseurs sur la base des modifications prévues par ledit décret.

2. Charges prévisionnelles au titre de 2014
2.1. Déductions et versements forfaitaires

Les déductions et versements forfaitaires sont prévus en nette augmentation en 2014 par rapport à 2012 (+ 260 %).
Prenant en compte l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure d'identification des ayants droit au TSS, les fournisseurs de gaz naturel prévoient une augmentation importante du nombre de clients bénéficiant du TSS en 2014, ce qui génère naturellement une hausse, en volume, des déductions et versements forfaitaires. Le nombre prévisionnel de bénéficiaires du tarif spécial de solidarité fin 2014 est estimé à 1 138 000, soit une augmentation de 150 % par rapport à 2012. Parmi ces bénéficiaires figurent les personnes hébergées dans les 500 résidences sociales pour lesquelles EDF et GDF SUEZ prévoient l'application du TSS en 2014.
Pour 2014, les déductions et versements forfaitaires sont évalués à 107,4 M€.

2.2. Surcoûts de gestion

Les frais spécifiques prévisionnels dus à la mise en œuvre de ce dispositif (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T) s'élèvent, pour 2014, à 5,6 M€, dont 0,46 M€ de frais de personnel. Ces surcoûts de gestion sont en hausse de 113 % par rapport à l'année 2012 (2,6 M€ dont 0,44 M€ de frais de personnel), du fait notamment de l'augmentation du nombre des bénéficiaires et de l'adaptation des systèmes informatiques à la nouvelle procédure d'identification des ayants droit.
Par ailleurs, GDF SUEZ a exposé pour la première fois des frais de remboursement des organismes d'assurance maladie à hauteur de 5 k€.

2.3. Services liés à la fourniture

Le montant des charges relatives aux services liés à la fourniture pour 2014 s'élève à 0,5 M€. Ces charges sont stables entre 2012 et 2014.

2.4. Bilan des charges prévisionnelles liées au TSS au titre de 2014

Le total des charges prévisionnelles au titre de 2014 s'élève à 113,5 M€ (107,4 M€ + 5,6 M€ + 0,5 M€).

Tableau 2.1. ― Charges prévisionnelles supportées par les fournisseurs
de gaz naturel au titre de 2014

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CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL
AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ CONSTATÉES AU TITRE DE 2012 (CC'12)
1. Contexte juridique

La compensation des charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS) est introduite par les articles L. 121-35 à L. 121-44 du code de l'énergie.
Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 prévoit que les clients bénéficiant du TSS, s'ils sont titulaires d'un contrat individuel, se voient appliquer une déduction forfaitaire sur le prix de leur fourniture pour leur résidence principale, qui dépend du nombre d'unités de consommation du foyer et de la consommation ou, s'ils résident dans un logement chauffé collectivement, perçoivent un versement forfaitaire dépendant du nombre d'unités de consommation du foyer. De plus, ces clients peuvent prétendre à la gratuité des mises en service ainsi qu'à une réduction de 80 % sur les interventions pour impayés, à l'instar des bénéficiaires de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN).
Le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 a modifié le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et a introduit une procédure d'automatisation de l'attribution du TSS de manière à augmenter le nombre des bénéficiaires. Par ailleurs, la durée des droits au TSS a été prolongée de six mois supplémentaires,
Par arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l'annexe du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004, le montant des ressources permettant de bénéficier du TPN (et par là-même du TSS) a été remplacé par celui ouvrant droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, dite ACS. Cette modification réglementaire n'a pas eu d'effet sur l'exercice 2012.

2. Charges constatées par les fournisseurs en 2012
2.1. Déductions et versements forfaitaires

Le nombre de clients ayant bénéficié du TSS en 2012 ( 457 000) est en légère augmentation par rapport à 2011 ( 313 400). Toutefois, le nombre constaté de bénéficiaires reste inférieur au nombre prévisionnel de bénéficiaires, lui-même inférieur au nombre estimé d'ayants droit.
La CRE a également vérifié la cohérence des informations transmises par les fournisseurs, notamment le nombre de bénéficiaires mentionné et les coûts supportés. Ces vérifications ont notamment conduit à réduire le montant des charges déclarées par EDF de 10,7 k€. Les montants de versements forfaitaires présentés dans la déclaration d'EDF n'avaient pas été diminués de la TVA.
Pour 2012, les déductions et versements forfaitaires retenus après les corrections opérées par la CRE s'élèvent à 28,5 M€.
Par ailleurs, Total Energie Gaz a pris la décision de ne pas exposer de charges dues à l'application du TSS au titre de l'année 2012.
Quant aux versements forfaitaires, la CRE remarque que la procédure de prolongation des droits au TSS de six mois supplémentaires pour les bénéficiaires résidant dans un immeuble chauffé collectivement n'était pas suffisamment explicite. En conséquence, de nombreux fournisseurs ont versé un chèque unique couvrant une période de dix-huit mois en lieu et place d'un premier chèque correspondant à une période de douze mois puis un second de six mois au maximum, versé si le bénéficiaire perd ses droits au TSS ou les retrouve après une période de carence. Ce fonctionnement a pour effet de minorer les coûts de gestion car il permet d'éditer et d'envoyer un seul chèque. En revanche, en cas de perte temporaire des droits, si un chèque de six mois a été émis, le chèque envoyé après la reconduction des droits au TSS pour une nouvelle période de « 12 + 6 mois » doit tenir compte du premier versement. La CRE souligne que le contrôle des pertes de recettes dues aux versements forfaitaires devient de plus en plus compliqué et qu'il sera quasi impossible à réaliser pour les années à venir. La CRE invite le Gouvernement à clarifier les règles de versement définies dans le décret n° 2012-309 pour éviter toute difficulté dans les prochaines années.

2.2. Surcoûts de gestion

Des frais spécifiques sont dus à la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T, développement d'outils informatiques, etc.).
Au total, les surcoûts de gestion se sont élevés en 2012 à 2,6 M€, dont 0,44 M€ de frais de personnel. Ce surcoût est supérieur à celui constaté en 2011 (2,4 M€). Cette augmentation s'explique par le développement des systèmes informatiques et par la modification des clauses du marché avec XEROX et Acticall afin de les adapter à l'automatisation des droits d'attribution.
La CRE a considéré que les charges déclarées par Sorégies, Gazélec de Peronne et par la Régie municipale multiservices de La Réole au titre des frais de personnel n'étaient pas justifiées au regard de la nature des charges exposées et du nombre de bénéficiaires du TSS. Par conséquent, des ajustements ont été opérés. Le montant total exclu des frais déclarés par ces fournisseurs est de 4,4 k€.
Par ailleurs, la CRE constate une forte disparité dans les coûts de gestion exposés à la compensation. Les vérifications de la CRE ont révélé pour certains opérateurs une gestion du dispositif non optimale. Les frais exposés à la compensation peuvent inclure par exemple : le coût horaire du directeur du service commercial ou du chef comptable qui édite lui-même les factures des clients bénéficiaires ou répond aux questions relatives au TSS en tant que conseiller clientèle ; un temps consacré au pilotage ou au suivi de l'évolution réglementaire et de négociation des avenants aux contrats avec XEROX et Acticall supérieur à la durée de traitement effectif des dossiers des bénéficiaires.
Le niveau des coûts de gestion exposés, rapportés au nombre de clients bénéficiaires, diverge fortement entre les fournisseurs (de 4,8 € par client à 90,1 € par client), qu'il y ait recours ou non à un prestataire extérieur.

2.3. Services liés à la fourniture

Le montant des charges relatives aux services liés à la fourniture retenues pour 2012 s'élève à 0,5 M€. Ces charges sont en hausse par rapport à celles constatées en 2011 (0,4 M€). L'augmentation s'explique par la déclaration par GDF SUEZ de pertes de recettes liées aux réductions sur les interventions pour impayés.

2.4. Bilan des charges liées au TSS constatées au titre de 2012

Le total des charges à compenser aux fournisseurs au titre de 2012 s'élève donc à 31,7 M€ (28,5 + 2,6 + 0,5).

Tableau 2.1. ― Charges supportées par les fournisseurs
de gaz naturel au titre de 2012

A N N E X E 3
CONTRIBUTIONS RECOUVRÉES 2012 (CR. 12)

A N N E X E 4
DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC
LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2014

A N N E X E 5
HISTORIQUE DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES
À LA MISE EN ŒUVRE DU TSS ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE

A. ― Historique des charges de service public.

Charges constatées sauf mention contraire