- Charges de service public constatées au titre de 2011
Les charges de service public constatées au titre de l'année 2011 ont été évaluées par la CRE à partir des déclarations effectuées par EDF, les ELD et EDM. Ces déclarations ont été établies conformément aux règles de la comptabilité appropriée fixées par la CRE dans sa délibération du 17 décembre 2009. Elles ont été contrôlées par les commissaires aux comptes des opérateurs ou, pour les régies, par leur comptable public.
Le montant total des charges de service public de l'électricité constatées au titre de 2011 s'élève à 3 569,2 M€. Le détail de l'évaluation de ce montant est donné en annexe 2. Le tableau 1 compare ce montant avec les charges prévisionnelles au titre de 2011 établies par la CRE en octobre 2010.
Tableau 1. ― Comparaison entre les charges prévisionnelles et constatées au titre de 2011
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 11 du 13/01/2013 texte numéro 25
Par rapport à la prévision, les charges constatées au titre de 2011 sont en légère hausse (+ 3 %), résultant des écarts suivants :
― les surcoûts liés à la filière photovoltaïque sont moins élevés en raison non pas d'une surestimation de la puissance prévisionnelle installée en 2011 mais d'un décalage plus élevé que prévu entre la mise en service d'une installation et la facturation à EDF de l'énergie produite ;
― les charges liées à la filière cogénération sont supérieures, en raison de coûts d'achat unitaires plus élevés qu'escompté ;
― les charges liées à la péréquation tarifaire sont plus élevées, en raison notamment d'une hydraulicité faible, qui a entraîné un recours accru aux moyens thermiques, couplée à une forte hausse du cours des matières premières ;
― les charges liées aux dispositions sociales sont en forte hausse, essentiellement à cause de la revalorisation du tarif de première nécessité décidée fin 2010 (4), après le calcul des charges prévisionnelles au titre de 2011.
(4) Arrêté du 23 décembre 2010 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité.
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