3.1.2. Surcoûts de gestion prévisionnels
Les surcoûts de gestion prévisionnels sont évalués, pour 2011, à 6,8 M€. Ces surcoûts de gestion se décomposent en frais de personnel pour 4,5 M€ et en frais externes pour 2,3 M€. Ils sont en baisse par rapport à 2009. Ceci s'explique par la très forte diminution du nombre de bénéficiaires de ce tarif.
3.1.3. Pertes de recettes dues aux réductions instaurées sur les services liés à la fourniture
Les dispositions introduites par le décret du 26 juillet 2006 (abattement de 80 % du montant des déplacements pour défaut de paiement et gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat) entraînent des pertes de recettes pour EDF. Ces pertes tiennent compte de la diminution du nombre de bénéficiaires et sont évaluées, pour 2011, à 0,7 M€.
Au total, les charges prévisionnelles supportées par EDF du fait du « tarif de première nécessité » sont évaluées, pour 2011, à 38,7 M€.
3.2. Charges dues au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité
Compte tenu du montant de charges supportées au titre du TPN et des dispositions prévues par l'arrêté du 24 novembre 2005, la compensation à accorder à EDF au titre de sa participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité est de 7,7 M€ (20 % × 38,7 M€). Ce montant est inférieur aux 22 M€ de versements qu'EDF prévoit d'effectuer en 2011 au fonds de solidarité pour le logement.
3.3. Charges prévisionnelles dues aux dispositions sociales
Les charges prévisionnelles à compenser à EDF au titre des dispositions sociales en 2011 s'élèvent à 46,4 M€.
B. ― Charges prévisionnelles supportées par les entreprises locales de distribution au titre de 2011
Les charges prévisionnelles que les ELD supporteront au titre de 2011 sont :
― les surcoûts dus aux contrats d'achat ;
― les charges dues aux dispositions sociales (TPN, dispositif précarité).
Les ELD prévoyant de supporter en 2011 de telles charges ont transmis à la CRE les données nécessaires à leur évaluation, sous un format conforme aux indications fournies par la CRE.
- Surcoûts dus aux contrats d'achat
Les types de contrat pour lesquels les ELD prévoient de supporter des charges en 2011 sont :
― les contrats relevant de l'obligation d'achat (article 10 de la loi du 10 février 2000) ;
― les contrats issus des appels d'offres lancés par le ministre chargé de l'énergie (article 8) ;
― les contrats conclus ou négociés avant la loi du 10 février 2000 (article 50).
Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité ou par référence aux tarifs de cession, à proportion de la part de l'électricité acquise à ces tarifs dans l'approvisionnement total des ELD. Les prix de marché pris en compte pour 2011 sont évalués à partir des prix des contrats à terme pour l'année 2010 (voir paragraphe A.2.3.1.1, production aléatoire). En 2011, 10 ELD prévoient de se fournir sur le marché, en partie ou en totalité.
Le surcoût total prévisionnel dû aux contrats d'achat en 2011 s'élève à 152,5 M€ (17), soit 112,4 M€ de plus par rapport aux charges constatées pour l'année 2009. Cette progression est due à la forte augmentation des quantités achetées prévue en 2011 (1,4 TWh net des surplus revendus à EDF) par rapport aux quantités achetées en 2009 (0,7 TWh). Les filières éolienne et photovoltaïque se développent particulièrement avec :
― une production photovoltaïque estimée à 185,3 GWh en 2011 (respectivement 12,8 GWh en 2008) et un surcoût évalué à 94,3 M€ (respectivement 7,0 M€) ;
― une production éolienne estimée à 605,0 GWh en 2011 (respectivement 117,4 GWh en 2009) pour un surcoût évalué à 31,4 M€ (respectivement 6,4 M€).
Par ailleurs, deux ELD ont annoncé des surplus de production dus à l'obligation d'achat et revendus à EDF.
(17) Le surcoût calculé tient compte de l'augmentation moyenne de 10 % des tarifs de cession en application de l'arrêté du 12 août 2010.
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