Surcoûts prévisionnels dus aux contrats d'achat supportés par EDF :
Les surcoûts prévisionnels supportés par EDF résultant des contrats d'achat en 2011 s'élèvent à :
2 050,0 M€ en métropole continentale (4 206,9 M€ de coût d'achat + 0,2 M€ de contrôle de cogénération ― 2 157,1 M€ de coût évité) ;
363,5 M€ dans les ZNI (527,5 M€ de coût d'achat ― 163,9 M€ de coût évité),
soit un total de 2 413,6 M€.
- Charges dues aux dispositions sociales
La tarification spéciale « produit de première nécessité », appelée par la suite « tarif de première nécessité » (TPN), est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. En outre, le décret du 26 juillet 2006 relatif aux services liés à la fourniture prévoit que les clients ayant souscrit le TPN bénéficient de la gratuité de la mise en service et d'une réduction de 80 % sur les frais de déplacement pour impayés. Les pertes de recettes et les frais supplémentaires induits doivent faire l'objet d'une compensation au profit des opérateurs concernés. Enfin, l'arrêté du 5 août 2008 a modifié, à la hausse, le plafond de ressources permettant de bénéficier du TPN en l'alignant sur celui ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire.
Par ailleurs, les charges supportées du fait du TPN permettent aux opérateurs de bénéficier d'une compensation au titre de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité. L'arrêté du 24 novembre 2005 fixe cette compensation à hauteur de 20 % des charges dues au titre du TPN, dans la limite du concours financier de l'opérateur au fonds de solidarité pour le logement.
3.1. Charges dues au « tarif de première nécessité »
3.1.1. Pertes de recettes prévisionnelles dues au TPN
Sur la base des éléments prévisionnels communiqués par EDF, la CRE a pu procéder à une estimation des pertes de recettes que l'entreprise est amenée à supporter en 2011 du fait du TPN. EDF estime à 600 000 le nombre de clients qui auront souscrit ce tarif fin 2010 et à 650 000 fin 2011 (contre 940 000 fin décembre 2009), soit environ 625 000 clients bénéficiaires du TPN en moyenne sur l'année 2011. La perte unitaire moyenne est évaluée à 50 €/client.
D'après EDF, la forte diminution du nombre de bénéficiaires entre 2009 et 2011 est la conséquence d'un nombre de bénéficiaires du tarif de première nécessité (TPN) à la fin de l'année 2009 supérieur au nombre de foyers bénéficiaires à cette date de la CMU-C. En effet, l'élargissement (15). du critère d'éligibilité au TPN est intervenu en août 2008, mais le bénéfice du TPN pour les nouveaux ayants droit n'a été effectif qu'à partir de fin 2008-début 2009, le temps que le processus d'attribution du TPN aboutisse. Aussi, fin 2009, nombreux étaient les consommateurs qui bénéficiaient du TPN (16) et n'y avaient plus droit à cette date. Ils ont été alors sortis du dispositif. De plus, EDF a constaté une diminution du nombre de demandes reçues pour bénéficier de ce tarif : un nouvel ayant droit sur trois en faisait la demande début 2009, contre un sur quatre début 2010. Les causes de cette évolution n'ont pu être identifiées à ce jour. Une analyse approfondie doit être menée pour identifier les mesures permettant d'attribuer le TPN à tous les ayants droit titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité.
En conséquence, la CRE retient pour 2011 une perte de recettes prévisionnelles de 31,3 M€.
(15) Les ayants droit sont devenus les personnes bénéficiant de la CMU-C. (16) Le bénéfice du TPN est pour un an. Le renouvellement n'est pas automatique et doit être demandé.
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