Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
En application des dispositions des articles L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Réseau GDS de + 3,40 % au 1er juillet 2015.

A. - Evolution de la grille tarifaire de Réseau GDS au 1er juillet 2015

1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes. Ainsi, le paragraphe C.2 de la partie « Tarif » de la délibération précitée dispose que :
« La grille tarifaire de Réseau GDS est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :

Z = IPC - X + k »

où :

- IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A - 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (2) ;
- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à - 0,99 %. Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
- k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (3) (CRCP). k est compris entre - 2 % et + 2 %.

Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Réseau GDS a évolué mécaniquement de - 0,27 % au 1er juillet 2014 selon les modalités suivantes :

Z = IPC2013 - X + k, avec IPC2013 = 0,74 %, X = - 0,99 % et k = - 2 %

2. Evolution mécanique de la grille tarifaire de Réseau GDS au 1er juillet 2015
   2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation

L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2014 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à + 0,41 %.

2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire

Le facteur d'évolution annuel X sur la grille tarifaire a été fixé dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 à - 0,99 % par an pendant toute la période tarifaire.

2.3. Solde du CRCP de Réseau GDS à apurer au 1er juillet 2015

a) Montant du CRCP de l'année 2014.
Pour l'année 2014, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles précisées dans la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013.
Le montant total du solde du CRCP de Réseau GDS pour l'année 2014 au titre des postes éligibles est égal à + 4 348,00 k€2014. Il se décompose de la manière suivante :

| POSTES COUVERTS PAR LE CRCP |TAUX DE COUVERTURE
du poste par le CRCP|SOLDE DU CRCP
de l'année 2014 (K€2014)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------|----------------------------------------------| | Charges de capital | 100 % | - 582,59 k€ | | Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution | 100 % | + 5 043,47 k€ | |Revenus perçus sur les prestations catalogue en cas d'une évolution des prix de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue de prestations| 100 % | - 34,02 k€ | | Pénalités perçues par Réseau GDS pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP | 100 % | - 115,93 k€ | | Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service | 100 % | + 37,08 k€ | | Total | + 4 348,00 k€ | |

Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de Réseau GDS pour l'année 2014 est égal à + 4 624,78 k€2015.
Les principaux éléments expliquant ce résultat sont les suivants :

- les charges de capital réalisées en 2014 de 24 308,70 k€ sont inférieures à celles prévues lors des travaux tarifaires et corrigées de l'inflation portée par le tarif sur l'année 2014, soit 24 900,28 k€. Cet écart s'explique essentiellement par l'effet de l'inflation utilisée pour la réévaluation de la base d'actifs régulés (BAR). Par ailleurs, en ce qui concerne le mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement, le montant total des investissements réalisés par Réseau GDS en 2013 et 2014, hors investissements de sécurité et de cartographie, a été de 7,706 M€ au lieu de 8,129 M€. Au regard des indicateurs quantitatifs de suivi des investissements, la CRE a constaté que la baisse des investissements ne s'est pas faite au détriment de la réalisation des volumes prévus d'investissements. En conséquence, un bonus de 9 k€ est octroyé au titre de ce mécanisme pour l'année 2014 ;
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est fortement inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2014 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Réseau GDS en 2014, soit 3 596,2 GWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 22 393,18 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 4 182,4 GWh (4) (soit un revenu prévisionnel associé de 27 436,65 k€). Cette baisse est principalement due au fait que l'année 2014 a été une année exceptionnellement chaude ;
- les revenus perçus sur les prestations annexes ont été supérieurs de 34,02 k€ à ce que l'opérateur aurait perçu si les tarifs de l'ensemble des prestations avaient évolué conformément aux formules d'évolution annuelle prévues par Réseau GDS. Ce surprofit pour l'opérateur par rapport aux recettes prévisionnelles prises en compte pour l'élaboration du tarif ATRD4 est dû, d'une part, à la modification du seuil de débit de compteur utilisé pour la facturation des prestations de mises en service à compter du 1er juillet 2014 (5) et, d'autre part, à une tarification erronée par l'opérateur de la prestation « Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayés » ;
- la régulation incitative de la qualité de service de Réseau GDS a généré un bonus global de + 37,08 k€ sur l'année 2014 (cf. annexe). Les principaux indicateurs ayant contribué à ce bonus sont :
- la qualité des relevés JJ transmis au GRT (6) pour les allocations journalières aux PITD (7) : + 14,4 k€ ;
- le taux de mises en service (MES) réalisées dans les délais demandés : + 10 k€ ;
- le taux de relevés semestriels sur index réels : + 10 k€.

Le détail des résultats sur l'année 2014 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération.
b) Report du reste du solde du CRCP de l'année 2013 non apuré au 1er juillet 2014.
Le reste du solde du CRCP de Réseau GDS de l'année 2013 non apuré au 1er juillet 2014 est reporté au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2015.
Le montant, actualisé au taux de 4,2 % par an, de ce solde est égal à - 392,15 k€2015.
c) Correction à apporter au solde du CRCP afin de ne pas prolonger l'apurement du CRCP de l'année 2013 déjà apuré au 1er juillet 2014.
Il est nécessaire de neutraliser l'effet du facteur k de - 2 % appliqué lors de l'évolution tarifaire au 1er juillet 2014 par une correction du solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2015.
Le montant de cette correction est égal à + 960,84 k€2015.
d) Solde total du CRCP à apurer au 1er juillet 2015.
Le montant total actualisé du solde du CRCP de Réseau GDS à apurer au 1er juillet 2015 s'élève à + 5 193,47 k€2015 et se décompose de la manière suivante :

| COMPOSANTES DU CRCP TOTAL À APURER AU 1ER JUILLET 2015 |MONTANT (K€2015)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| | Solde du CRCP de l'année 2014 | 4 624,78 k€ | | Reste du solde du CRCP de l'année 2013 non apuré au 1er juillet 2014 | - 392,15 k€ | |Neutralisation de l'effet du facteur k de - 2 % appliqué lors de l'évolution tarifaire au 1er juillet 2014| + 960,84 k€ | | Total | + 5 193,47 k€ |

e) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Réseau GDS au 1er juillet 2015.
Compte tenu du plafonnement du facteur k à +/- 2 %, l'enveloppe maximale de charges et produits à prendre en compte au 1er juillet 2015 au titre du CRCP est de + 945,07 k€2015. Le reste du solde du CRCP non apuré au 1er juillet 2015, soit + 4 248,40 k€2015, est reporté au solde du CRCP de l'année 2015.
En conséquence, la grille tarifaire de Réseau GDS doit évoluer au 1er juillet 2015 du pourcentage de variation suivant :

IPC - X + k = 0,41 % + 0,99 % + 2 %

soit une hausse de 3,40 %.

3. Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué de Réseau GDS au 1er juillet 2015

Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de Réseau GDS augmentera au 1er juillet 2015 de 3,40 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de 1,24 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Strasbourg consommant 17 MWh par an).

B. - Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS à compter du 1er juillet 2015

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Réseau GDS.
Ce tarif, applicable à compter du 1er juillet 2015, est le suivant :

Options tarifaires principales :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
en €|PRIX PROPORTIONNEL
en €/MWH|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
en €/MWH/J| |------------------------|----------------------------|---------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------| | T1 | 48,60 | 42,76 | | | T2 | 219,36 | 8,54 | | | T3 | 701,04 | 6,66 | | | T4 | 15 392,64 | 1,09 | 273,84 |

Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
en €|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
en €/MWH/J|TERME ANNUEL À LA DISTANCE
en €/mètre| |------------------------|----------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------| | TP | 31 050,72 | 61,92 | 114,84 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.