JORF n°0168 du 24 juillet 2018

Article 29

Article 29

Le président de la commission dirige les débats et assure la police de la séance. Il peut fixer un temps de parole limité à chaque intervenant. Il décide de toute suspension de séance et de sa durée.


Historique des versions

Version 1

Le président de la commission dirige les débats et assure la police de la séance. Il peut fixer un temps de parole limité à chaque intervenant. Il décide de toute suspension de séance et de sa durée.