JORF n°0168 du 24 juillet 2018

Article 19

Article 19

Le président ou au moins six membres de la commission peuvent proposer des modifications du présent règlement intérieur.
Les modifications sont adoptées à la majorité des membres.


Historique des versions

Version 1

Le président ou au moins six membres de la commission peuvent proposer des modifications du présent règlement intérieur.

Les modifications sont adoptées à la majorité des membres.