JORF n°0168 du 24 juillet 2018

Article 17

Article 17

Le président de la commission représente la commission.
Il a qualité pour signer tout mémoire produit dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.


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Version 1

Le président de la commission représente la commission.

Il a qualité pour signer tout mémoire produit dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.