Par délibération du 31 mai 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 2 juillet 2023.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'Arcom et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° la reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° la situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° l'ARCOM n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et le titulaire au plus tard le 2 janvier 2023 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

|Catégorie(s)| Titulaire(s) | Service(s) |Zone(s) |Fréquence(s)| |------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------|--------|------------| | A |Association Barousse FM - Association pour le Développement des Moyens de Communication Culturels et Sportifs| ATOMIC RADIO | Arreau | 102,7 MHz | | A |Association Barousse FM - Association pour le Développement des Moyens de Communication Culturels et Sportifs| ATOMIC RADIO |Barèges | 102,7 MHz | | A | Association Maison des Jeunes et de la Culture de Pamiers | OXYGENE FM |Saverdun| 102,2 MHz | | A | Association Radio Présence |RADIO PRESENCE| Rodez | 103,9 MHz | | A | Association Radio Larzac | RADIO LARZAC | Nant | 92,5 MHz | | B | Association Radio Ménergy |RADIO MENERGY |Castres | 95 MHz | | B | Association Radio Ménergy |RADIO MENERGY |Mazamet | 100,5 MHz |

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.