Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD) de gaz naturel (dit tarif « ATRD4 ») disposant du tarif commun est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
En application des dispositions des articles L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun de + 2,29 % au 1er juillet 2016.

A. - Evolution de la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun au 1er juillet 2016

1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD disposant du tarif commun

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013. Ce tarif définit un tarif commun pour les ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés.
Sorégies a demandé de bénéficier d'un tarif spécifique à compter du 1er juillet 2014 et a présenté pour cela des comptes dissociés spécifiques à son activité de distribution de gaz naturel. La CRE a défini un nouveau tarif ATRD4 d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel spécifique pour Sorégies (2), conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ trois ans à partir du 1er juillet 2014.
En conséquence les ELD qui disposent d'un tarif commun au 1er juillet 2016 sont les suivantes :
Energies services Lannemezan ;
Energis - Régie de Saint-Avold ;
Gazélec de Péronne ;
Energies et services de Seyssel ;
ESDB - Régie de Villard Bonnot ;
Régie municipale gaz et électricité de Bonneville ;
Régie municipale gaz et électricité de Sallanches ;
Régie du syndicat électrique intercommunal du Pays Chartrain ;
Energies services Lavaur ;
Energies services occitans - Régie de Carmaux ;
Régie municipale multiservices de La Réole ;
Gascogne Energies services ;
Régies municipales d'électricité, de gaz, d'eau et d'assainissement de Bazas.
Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes. Ainsi, le paragraphe J.2 de la partie « Tarif » de la délibération susmentionnée dispose que :
« La grille tarifaire des ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :

Z = IPC - X + k »

où :

- IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A - 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (3) ;
- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire lié à l'objectif de productivité et est égal à - 0,26 % ;
- k est la moyenne arithmétique des évolutions des grilles tarifaires des trois ELD, les plus représentatives de l'activité des ELD au tarif commun parmi celles ayant présenté des comptes dissociés, soit Gedia, Caléo et Gaz de Barr, provenant de l'apurement du solde du CRCP (4), en pourcentage.

Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun a évolué mécaniquement de - 1,00 % au 1er juillet 2014, puis de + 2,67 % au 1er juillet 2015 selon les modalités suivantes :

- au 1er juillet 2014 Z = IPC2013 - X + k, avec IPC2013 = 0,74 %, X = - 0,26 % et k = - 2,00 %
- au 1er juillet 2015 Z = IPC2014 - X + k, avec IPC2014 = 0,41 %, X = - 0,26 % et k = + 2,00 %

2. Evolution mécanique de la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun au 1er juillet 2016
   2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation

L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2015 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à + 0,03 %.

2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire

Le facteur d'évolution annuel X sur la grille tarifaire a été fixé dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 à - 0,26 % par an pendant toute la période tarifaire.

2.3. Evolution mécanique de la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun au 1er juillet 2016

Les trois ELD les plus représentatives de l'activité des ELD au tarif commun, telles que définies dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013, parmi celles ayant présenté des comptes dissociés sont Gedia, Caléo et Gaz de Barr. Les coefficients k provenant de l'apurement des soldes du CRCP de ces trois ELD sont égaux à + 2 %.
La moyenne arithmétique des évolutions des grilles tarifaires provenant de l'apurement du solde du CRCP de Gedia, Caléo et Gaz de Barr détermine la valeur du coefficient k à prendre en compte pour l'évolution tarifaire du 1er juillet 2016, soit un facteur k égal à + 2 %.
En conséquence, la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun doit évoluer au 1er juillet 2016 du pourcentage de variation suivant :

IPC - X + k = 0,03 % + 0,26 % + 2 %

soit une hausse de 2,29 %.

3. Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué des ELD disposant du tarif commun au 1er juillet 2016

Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun augmentera au 1er juillet 2016 de 2,29 %.

B. - Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD disposant du tarif commun à compter du 1er juillet 2016

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD disposant du tarif commun, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de leur zone de desserte.
Ce tarif, applicable à compter du 1er juillet 2016, est le suivant :
Options tarifaires principales :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
en €|PRIX PROPORTIONNEL
en €/MWH|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière en €/MWH/J| |------------------------|------------------------------|-----------------------------------|-------------------------------------------------------------------------| | T1 | 42,12 | 33,39 | | | T2 | 162,24 | 9,86 | | | T3 | 925,32 | 6,86 | | | T4 | 18 688,56 | 0,96 | 243,12 |

Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
en €|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière en €/MWH/J|TERME ANNUEL À LA DISTANCE
en €/mètre| |------------------------|------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------| | TP | 30 168,12 | 84,12 | 54,96 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.