3. Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué de Gedia au 1er juillet 2016

Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de Gedia augmentera au 1er juillet 2016 de 2,24 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de 0,88 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Dreux consommant 17 MWh par an).

B. - Evolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia à compter du 1er juillet 2016

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gedia.
Ce tarif, applicable à compter du 1er juillet 2016, est le suivant :
Options tarifaires principales :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
en €|PRIX PROPORTIONNEL
en €/MWh|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
en €/MWh/j| |------------------------|------------------------------|-----------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------| | T1 | 44,28 | 34,92 | | | T2 | 170,16 | 10,32 | | | T3 | 968,04 | 7,20 | | | T4 | 19 465,56 | 1,08 | 254,16 |

Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
en €|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
en €/MWh/j|TERME ANNUEL À LA DISTANCE
en €/mètre| |------------------------|------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------| | TP | 30 788,52 | 85,92 | 56,04 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.