Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de la date de son approbation par les membres de l'Autorité à la majorité des membres présents.
Toute modification du présent règlement intérieur est adoptée par la majorité des membres présents, sur proposition du président de l'Autorité.
Le présent règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République française.