Délibération du 29 septembre 2009

Article 13

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Article 13

Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de la date de son approbation par les membres de l'Autorité à la majorité des membres présents.
Toute modification du présent règlement intérieur est adoptée par la majorité des membres présents, sur proposition du président de l'Autorité.
Le présent règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur et modification du règlement intérieur

Résumé. Ce règlement intérieur entre en vigueur après approbation par la majorité des membres de l'Autorité et peut être modifié de la même manière.

Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de la date de son approbation par les membres de l'Autorité à la majorité des membres présents.
Toute modification du présent règlement intérieur est adoptée par la majorité des membres présents, sur proposition du président de l'Autorité.
Le présent règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République française.

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