Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies Services Occitans (Ene'O), le 6 décembre 2010, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) au 1er janvier 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
- Barème déposé par Ene'O
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2010, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Ene'O depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,044 1 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
- Observations de la CRE
L'arrêté du 30 septembre 2010 publie la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Ene'O, qui est approximé par son coût d'approvisionnement moyen pondéré des volumes sur les trois mois précédant le mouvement tarifaire, avec un décalage d'un mois.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2010 et le 1er janvier 2011 correspond à une hausse de 0,044 1 c€/kWh.
- Conclusion
La CRE constate que le barème déposé par Ene'O est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 septembre 2010.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
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