JORF n°256 du 4 novembre 2007

Article 2

Article 2

Le conseil général délègue à la commission permanente la possibilité de modifier ce règlement et l'examen de conventions à mettre en oeuvre dans le cadre de cette expérimentation.


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Version 1

Le conseil général délègue à la commission permanente la possibilité de modifier ce règlement et l'examen de conventions à mettre en oeuvre dans le cadre de cette expérimentation.