2. Modalités de facturation des clients ne disposant pas de compteur individuel

L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel dispose que la facture de gaz naturel est « établie au moins une fois par an en fonction de l'énergie effectivement consommée ».
En 2010, environ 150 000 logements ne disposaient pas de compteur et étaient donc facturés au forfait (5 000 logements au forfait individuel et 145 000 au forfait collectif). Du fait de la faible consommation de ces clients, le coût complet de travaux et de pose d'un compteur, de l'ordre de 500 à 600 € par compteur, ne permet pas la pose d'un compteur pour chaque logement concerné. Pour se conformer aux dispositions de l'arrêté susmentionné, GrDF a décidé de poser des compteurs au pied des conduites montantes pour l'ensemble des immeubles concernés, soit environ 7 000 compteurs pour les 145 000 logements collectifs, pour le 1er juillet 2012.
Par ailleurs, la consommation annuelle de 1 163 kWh ayant servi à établir le forfait actuel a été réévaluée à la baisse à 660 kWh, conformément à la recommandation du médiateur national de l'énergie (MNE).
Afin de prendre en compte ces évolutions, les modalités de facturation des clients ne disposant pas de compteur individuel retenues pour le tarif ATRD4 sont les suivantes :
― pour l'ensemble des clients finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l'option T1 est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif ;
― pour un client ne disposant pas de compteur individuel ou collectif, un forfait réévalué à la baisse, sur la base d'une consommation de 660 kWh, est appliqué.

3. Traitement tarifaire des GRD de rang 2

Le présent tarif reconduit le traitement tarifaire des GRD de rang 2 établi dans l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel :
― 50 % des coûts d'acheminement, liés à l'application du tarif ATRD du GRD de rang 1, sont facturés par le GRD de rang 1 au GRD de rang 2. Cette valeur de 50 %, applicable quel que soit le GRD amont, correspond à la couverture :
― des charges d'exploitation normatives, qui représentent en moyenne 47 % du tarif ATRD (charges d'exploitation/total des charges) ;
― et d'une quote-part des charges de capital normatives au titre des renforcements futurs, représentant en moyenne 3 % du tarif ATRD;
― la totalité des coûts de raccordement sur le réseau de rang 1 est facturée par le GRD de rang 1 au GRD de rang 2 ;
― les services annexes sont facturés en sus par le GRD de rang 1 au GRD de rang 2, en application du catalogue de prestations du GRD de rang 1.
En effet, un GRD de rang 2 est un utilisateur du réseau du GRD de rang 1 mais avec des caractéristiques particulières :
― il est délégataire de service public dans le cadre d'un contrat de concession. Il a en conséquence des obligations de service public ;
― en charge de l'exploitation d'un réseau de distribution, il achemine du gaz non pour sa propre consommation mais afin de permettre aux fournisseurs situés sur sa zone de desserte d'alimenter leurs clients ;
― sa présence est garantie sur le long terme, puisque les durées de concessions sont généralement de l'ordre de trente ans.
Le GRD de rang 2 a, par conséquent, des relations spécifiques avec le GRD de rang 1, qui ne peuvent pas être traitées dans le cadre opérationnel et contractuel prévu pour les autres utilisateurs de réseau. Les particularités attachées à la situation des GRD de rang 2 ainsi que l'intérêt général résultant de l'amélioration du développement de la concurrence sur l'activité de distribution et sur l'activité de fourniture sur le territoire des nouvelles concessions justifient l'existence d'une tarification spécifique pour les GRD de rang 2, dès lors que les principes d'égalité et de couverture des coûts sont respectés.
En outre, les dispositions du décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel, applicables dans le cas général des raccordements de consommateurs de gaz, ne le sont pas en matière de raccordement des GRD de rang 2. En effet, les notions de territoire ou encore de client éligible que l'on trouve dans l'article 3 du décret ne correspondent pas à la situation des GRD de rang 2. Il résulte de ce qui précède que les dispositions du titre II du décret susmentionné ne s'appliquent qu'aux opérations d'extension d'un réseau, sur le territoire de la concession et ne peuvent donc être appliquées aux opérations de raccordement des GRD de rang 2.

TARIF D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION
DE GAZ NATUREL DE GrDF
A. Définitions et principes généraux

1. Définitions

Expéditeur :
Personne, physique ou morale, qui signe avec un gestionnaire de réseau de distribution (GRD) un contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel. L'expéditeur est, selon le cas, le client, le fournisseur ou leur mandataire, tels que définis à l'article L. 111-97 du code de l'énergie.
Point de livraison :
Point de sortie d'un réseau de distribution où un GRD livre du gaz à un client final, en exécution d'un contrat d'acheminement sur le réseau de distribution signé avec un expéditeur.
Point d'interface transport distribution (PITD) :
Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et un réseau de distribution de gaz naturel.
Gestionnaire de réseau de distribution de rang 2 (« GRD de rang 2 ») :
Un GRD est dit « de rang 2 » si son réseau est alimenté par l'intermédiaire d'un réseau de distribution de gaz naturel directement raccordé au réseau de transport. Le GRD amont est dit « de rang 1 ».
Compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) :
Le CRCP est un compte fiduciaire extracomptable qui est alimenté à intervalles réguliers par tout ou partie des écarts de coût ou de revenu entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels sur des postes prédéfinis. L'apurement de tout ou partie du solde de ce compte s'opère par une diminution ou une augmentation de la grille tarifaire.

2. Facturation par point de livraison

Le tarif s'applique par point de livraison. Les montants dus pour chaque point de livraison alimenté par un expéditeur s'additionnent dans la facture mensuelle de cet expéditeur.

3. Prestations couvertes par le tarif d'utilisation
   des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF

L'utilisation des réseaux de distribution de GrDF ne peut donner lieu à aucune facturation autre que celle résultant de l'application du présent tarif, à l'exception des prestations supplémentaires dont les tarifs sont publiés par le GRD dans son catalogue des prestations.
Les prestations dont le coût est couvert par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de GrDF sont, au minimum, les suivantes :
― prestations liées à la qualité et à la sécurité :
― continuité de l'acheminement dans les conditions définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
― information d'une interruption de service pour travaux, conformément au décret du 19 mars 2004 ;
― mise à disposition d'un numéro d'urgence et de dépannage accessible 24 heures sur 24 ;
― intervention en urgence 24 heures sur 24 en cas de problème lié à la sécurité, conformément à l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
― garantie de la valeur du pouvoir calorifique telle que définie par les arrêtés du 16 septembre 1977 et du 28 mars 1980 ;
― pression disponible à l'amont du poste de livraison, conforme aux conditions standards de livraison publiées par le GRD ;
― première intervention chez le client pour assurer un dépannage ou une réparation en cas de manque de gaz ;
― diagnostic des installations intérieures chômées depuis plus de six mois et actions de sensibilisation des clients et des acteurs de la filière gazière à la problématique de la sécurité des installations intérieures ;
― prestations liées à la mesure de la consommation :
― mise à disposition d'un compteur lorsque le débit est inférieur à 16 m³/heure ;
― vérification périodique d'étalonnage des compteurs et des convertisseurs ;
― continuité de comptage et de détente ;
― relève périodique des compteurs, dans les conditions définies au paragraphe 5 ci-après ;
― annonce du passage du releveur pour les clients finals relevant des options T1 et T2 ;
― possibilité de réaliser un autorelevé et de communiquer son index, pour les clients finals relevant des options T1 et T2 ;
― prestations liées à la gestion contractuelle :
― actes de gestion liés au changement de fournisseur ou à une modification du contrat d'acheminement ;
― interventions chez le client dans le cas d'une résiliation ;
― autres :
― prise de rendez-vous téléphonique pour toutes les opérations techniques nécessitant une étude ;
― dans le cas d'un GRD de rang 2, l'ensemble des prestations relatives à l'acheminement du gaz naturel depuis le PITD concerné.

4. Structure et choix des options tarifaires

Le tarif comprend quatre options principales :
― trois options T1, T2, T3, de type binôme, comprenant chacune un abonnement et un terme proportionnel aux quantités livrées ;
― une option T4 de type trinôme, comprenant un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel aux quantités livrées.
Le choix de l'option tarifaire à appliquer à chaque point de livraison revient à l'expéditeur concerné.
Pour l'ensemble des clients finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, le tarif applicable est un binôme comprenant :
― un abonnement égal à celui de l'option tarifaire T1 appliqué au nombre de logements alimentés en gaz ;
― une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif, le tarif applicable est un forfait, calculé sur la base de l'option T1 et d'une consommation de 660 kWh par an.
Le tarif comprend également une option tarifaire dite « tarif de proximité » (TP), ouverte pour les points de livraison concernant des clients finals ayant la possibilité réglementaire de se raccorder au réseau de transport. Cette option tarifaire comprend un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel à la distance à vol d'oiseau entre le point de livraison concerné et le réseau de transport le plus proche. Le terme proportionnel à la distance est affecté d'un coefficient multiplicateur dépendant de la densité de population de la commune d'implantation du point de livraison concerné.

5. Mode de relève d'un point de livraison

Les options T1 et T2 comprennent un relevé des compteurs semestriel.
L'option T3 comprend un relevé des compteurs mensuel.
Les options T4 et TP comprennent une mesure quotidienne, relevée quotidiennement ou mensuellement.
Un mode de relève plus fréquent que le mode de relève compris dans l'option tarifaire du point de livraison concerné peut être choisi par l'expéditeur. Le tarif appliqué figure dans le catalogue des prestations du GRD.

6. Souscriptions mensuelles ou quotidiennes de capacité journalière

Les options tarifaires T4 et TP comprennent un terme de souscription annuelle de capacité journalière. Il est également possible de souscrire mensuellement ou quotidiennement des capacités journalières.
Le terme de souscription mensuelle de capacité journalière est égal au terme de souscription annuelle de capacité journalière, multiplié par les coefficients suivants :

| MOIS CONSIDÉRÉ |TERME MENSUEL EN PROPORTION
du terme annuel| |--------------------------------|-------------------------------------------------| | Janvier-février | 8/12 | | Décembre | 4/12 | | Mars-novembre | 2/12 | |Avril-mai-juin-septembre-octobre| 1/12 | | Juillet-août | 0,5/12 |

Lorsque le bon fonctionnement du réseau le permet, des souscriptions quotidiennes de capacité journalière sont commercialisées par GrDF, pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.
Le terme applicable à la souscription quotidienne de capacité journalière est égal à 1/20e du terme applicable à la souscription mensuelle correspondante.

7. Pénalités pour dépassement de capacité journalière souscrite

Chaque mois, pour les options tarifaires T4 et TP, les dépassements de capacité journalière constatés font l'objet de pénalités.
Le dépassement de capacité journalière pris en compte pour un mois donné est égal à la somme du dépassement maximal de capacité journalière du mois considéré et de 10 % des autres dépassements de capacité journalière du mois supérieurs à 5 % de la capacité journalière souscrite.
La pénalité est exigible lorsque le dépassement ainsi calculé est supérieur à 5 % de la capacité journalière souscrite. Pour la partie du dépassement comprise entre 5 % et 15 % de la capacité journalière souscrite, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par deux fois le terme mensuel de capacité journalière tel que défini au paragraphe précédent.
Pour la partie du dépassement supérieure à 15 % de la capacité journalière souscrite, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par quatre fois le terme mensuel de capacité journalière tel que défini au paragraphe précédent.

8. Regroupement de points de livraison

Dans le cadre de l'option T4, le regroupement des souscriptions de capacité journalière de plusieurs points de livraison est autorisé lorsque les conditions suivantes sont simultanément vérifiées :
― les points de livraison concernés sont sur le réseau de distribution d'un même GRD et sont alimentés par un même PITD ;
― le gaz livré à chacun des points de livraison concernés est destiné à servir, après transformation, à la satisfaction des besoins du même utilisateur final sur un même site. Cet usage induit des consommations alternées en tout ou partie du gaz naturel livré.
Le terme de souscription annuelle de capacité journalière de l'option T4 est majoré de 20 % dans le cas de regroupement des souscriptions de plusieurs points de livraison. L'abonnement annuel reste dû pour chaque point de livraison.

9. Alimentation d'un point de livraison par plusieurs expéditeurs

Lorsque plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un même point de livraison, ils doivent choisir la même option tarifaire. Le tarif correspondant s'applique intégralement à chacun d'entre eux, à l'exception de l'option T4 et de l'option « tarif de proximité » pour lesquelles la somme due mensuellement au titre de l'abonnement et du terme proportionnel à la distance est répartie entre les expéditeurs concernés au prorata des capacités souscrites du mois considéré pour ce point de livraison. Lorsque, pour un mois donné, la capacité totale souscrite est nulle, la répartition se fait sur la base de celle du mois précédent.

10. Traitement tarifaire des GRD de rang 2

Un GRD est dit « de rang 2 », si son réseau est alimenté par l'intermédiaire d'un réseau de distribution de gaz naturel directement raccordé au réseau de transport. Le GRD amont est dit « de rang 1 ».
D'un point de vue tarifaire et contractuel, le réseau de distribution du GRD de rang 2 est rendu directement accessible depuis le réseau de transport pour les expéditeurs, sur la base du schéma suivant :
― les expéditeurs paient, au GRD de rang 2, un seul tarif couvrant la prestation d'acheminement du gaz depuis le point d'interface transport distribution (PITD) concerné jusqu'au point de livraison du consommateur final ;
― les charges à couvrir par les tarifs du GRD de rang 2 comprennent les coûts relatifs à l'acheminement sur le réseau de distribution du GRD de rang 1 ;
― ces coûts font l'objet d'un contrat entre le GRD de rang 1 et le GRD de rang 2 ou d'un protocole, lorsque le GRD de rang 1 et le GRD de rang 2 sont une seule et même entité juridique, qui sont soumis à la CRE.
50 % des coûts d'acheminement, liés à l'application du tarif ATRD du GRD de rang 1, sont facturés par le GRD de rang 1 au GRD de rang 2. Cette valeur de 50 % est applicable quel que soit le GRD amont.
La totalité des coûts de raccordement au réseau du GRD de rang 1 est facturée par le GRD de rang 1 au GRD de rang 2, soit :
― la totalité des coûts du branchement ;
― le cas échéant, la totalité des coûts du réseau d'amenée (également appelé « extension ») ;
― et, lorsqu'ils sont directement et immédiatement imputables au GRD de rang 2, la totalité des coûts de renforcement du réseau du GRD de rang 1 (ou à défaut, la quote-part des travaux imputable au GRD de rang 2 déterminée au prorata des débits de pointe).
Les services annexes sont facturés en sus par le GRD de rang 1 au GRD de rang 2, en application des catalogues des prestations du GRD de rang 1.

B. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics
de distribution de gaz naturel de GrDF

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GrDF.
Le tarif défini ci-dessous est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à compter du 1er juillet 2012, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.

1. Tarif péréqué de GrDF applicable
   du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013

Options tarifaires principales :
Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de GrDF, le tarif d'utilisation est le suivant :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière (en €/MWh/j)| |----------------------|------------------------------|-----------------------------------|-------------------------------------------------------------------------| | T1 | 30,96 | 24,57 | | | T2 | 119,64 | 7,23 | | | T3 | 679,92 | 5,07 | | | T4 | 13 737,72 | 0,71 | 178,68 |

Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière (en €/MWh/j)|TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/mètre)| |----------------------|------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------| | TP | 32 049,96 | 89,16 | 58,44 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Clients sans compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif :
Pour l'ensemble des clients finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l'option tarifaire T1 est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.
Clients sans compteur individuel ou compteur collectif :
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel de 47,16 €.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

2. Tarif péréqué de GrDF applicable à compter du 1er juillet 2013

La grille tarifaire de GrDF est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2013, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :

z = IPC ― X + k

IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A-1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière La variation annuelle moyenne sur l'année A-1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A-2 et A-1.
X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à ― 0,2 %
k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP.
La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année au Journal officiel de la République française et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.

2.1. Calcul du solde du CRCP

Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous.
Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.

| POSTES COUVERTS PAR LE CRCP |PART DU MONTANT
couverte par la CRCP| MODE DE CALCUL DU MONTANT POUR CHAQUE POSTE | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Charges de capital | 100 % |Différence entre :
― le montant de charges de capital calculé ex post sur la base des données réalisées en matière d'investissements, de sorties d'actifs de la BAR, d'inflation et d'immobilisations en cours relatives aux investissements de la phase de construction du projet de comptage évolué ;
― l'hypothèse de charges de capital incluse dans le revenu à recouvrer par le tarif, corrigée de l'inflation réelle constatée à partir de l'année 2013.
A ce solde s'ajoutent les incitations financières générées par le mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement, hors investissements sécurité et cartographie.| | Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution | 100 % | Différence entre :
― le revenu lié aux quantités de gaz acheminées calculé ex post, sur la base des quantités de gaz semestrielles et par option tarifaire réellement acheminées sur la période considérée ;
― le revenu lié aux prévisions semestrielles et par option tarifaire de quantités de gaz acheminées, utilisées pour établir le tarif appliqué au cours de la période considérée. | | Charges d'achat de gaz pour couvrir les pertes de gaz et différences diverses, ainsi que les comptes d'écarts | 80 % | Différence entre :
― le montant des charges d'achat de gaz et le solde des comptes d'écarts fournisseurs et des comptes d'écarts interopérateurs entre GrDF et les GRT, calculé ex post sur la base des données réalisées ;
― l'hypothèse de charges d'achat de gaz.
En cas de variation du prix d'achat du gaz sur le marché pour couvrir les pertes et différences diverses supérieure à 5 % par rapport au prix d'achat prévisionnel retenu dans la trajectoire tarifaire, le montant de référence retenu pour les charges d'achat de gaz sera revu. | | Evolutions de charges résultant d'une révision des clés de répartition des coûts du service commun partagé entre ERDF et GrDF | 100 % | Montant des évolutions de charges résultant d'une révision des clés de répartition des coûts du service commun, calculé ex post sur la base des données réalisées.
Ce montant est pris en compte sous réserve d'une compensation intégrale, simultanée et de signe opposé de cette révision dans le tarif d'utilisation du réseau de distribution d'électricité d'ERDF. | |Revenus perçus sur les prestations catalogue en cas d'une évolution des prix de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue de prestations| 100 % | Différence entre :
― le revenu perçu par l'opérateur, calculé ex post sur la base du nombre de prestations réalisées et des prix des prestations après évolution ;
― le revenu qu'aurait perçu l'opérateur si les prix n'avaient pas évolué, calculé ex post sur la base du nombre de prestations réalisées et des prix des prestations qui auraient été appliqués selon les formules d'indexation mentionnées dans le catalogue des prestations. | | Pénalités perçues par GrDF pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP | 100 % | Montant des pénalités facturées pendant la période considérée. | | Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service | 100 % | Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous. |

Le solde du CRCP calculé pour une année calendaire A est apuré de la manière suivante :
― la partie de ce solde impliquant une évolution de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A+1, inférieure ou égale à 2 % en valeur absolue, est apurée en totalité à cette date. Elle détermine le terme k ;
― le reste du solde est reporté au CRCP calculé pour l'année calendaire A+1, le cas échéant.
L'écart éventuel entre le solde définitif et le solde provisoire du CRCP de l'année 2011 défini dans ce tarif sera intégré au solde du CRCP de l'année 2012.
Pour l'année 2012, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles du premier semestre 2012 précisées dans l'arrêté tarifaire du 2 juin 2008 et sur celles du second semestre 2012 précisées dans la présente décision tarifaire.
Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente décision tarifaire. Ce taux est fixé à 4,2 % par an, nominal, avant impôt et s'applique sur une période de :
― dix-huit mois pour les écarts constatés sur les années 2012, 2013, 2014 et 2015 ;
― douze mois pour le solde du CRCP éventuellement reporté d'une année sur l'autre.
A la fin de la période tarifaire, le solde du CRCP constitué des écarts constatés pour l'année 2015, des écarts estimés pour le premier semestre 2016 et des montants reportés au titre des années précédentes est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
En complément, les conséquences financières des audits conduits par la CRE seront prises en compte au CRCP.

2.2. Valeurs de référence des postes de charges
et de revenus soumis au mécanisme de CRCP

Prévisions de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP :

| EN M€ COURANTS | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | |--------------------------------------------------------------------------------|------|------|------|------|------| |Charges de capital (à corriger de l'inflation réelle constatée à partir de 2013)|1553,9|1593,5|1637,6|1680,5|1721,7| | Charges d'achat de gaz pour couvrir les pertes et différences diverses | 58,1 | 66,9 | 68,3 | 68,1 | 68,5 |

Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) :

|OPTION TARIFAIRE| 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | |----------------|-----------|-----------|-----------|-----------|-----------| | T1 | 5 961 037 | 5 981 963 | 6 018 639 | 6 106 987 | 6 248 137 | | T2 |161 339 046|159 272 878|157 870 838|156 379 716|155 369 820| | T3 |97 663 860 |97 376 945 |97 384 355 |97 263 969 |97 635 017 | | T4 |58 427 817 |58 025 705 |57 683 978 |57 580 100 |57 826 807 |

2.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k

Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés :

|OPTION TARIFAIRE| 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | |----------------|---------|---------|---------|---------|---------| | Forfait | 77 000 | 3 000 | 2 000 | 1 000 | 1 000 | | T1 |3 080 195|3 079 841|3 016 852|2 966 806|2 923 163| | T2 |7 817 653|7 839 177|7 859 105|7 877 897|7 896 296| | T3 | 104 481 | 105 507 | 106 382 | 107 033 | 107 908 | | T4 | 2 839 | 2 862 | 2 880 | 2 905 | 2 926 | | TP | 58 | 58 | 58 | 58 | 58 |

Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/jour) :

|OPTION TARIFAIRE| 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | |----------------|-------|-------|-------|-------|-------| | T4 |374 457|371 796|369 535|368 848|370 480| | TP |20 185 |20 185 |20 185 |20 185 |20 185 |

Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) :

|OPTION TARIFAIRE| 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | |----------------|------|------|------|------|------| | TP |41 703|41 703|41 703|41 703|41 703|

2.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles

Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :

|OPTION TARIFAIRE|1er SEMESTRE|2e SEMESTRE| |----------------|------------|-----------| | T1 | 53 % | 47 % | | T2 | 57 % | 43 % | | T3 | 58 % | 42 % | | T4 | 59 % | 41 % |

Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 133 du 09/06/2012 texte numéro 46

Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.

3. Mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement de GrDF
   hors investissements de sécurité et de cartographie

Le mécanisme d'incitation financière mis en œuvre s'applique aux écarts entre la trajectoire prévisionnelle de dépenses d'investissement, hors investissements de sécurité et de cartographie, prise en compte pour le tarif et les dépenses réelles de GrDF correspondantes, selon les modalités suivantes :
― chaque année, l'écart éventuel entre les dépenses d'investissement prévues et les dépenses d'investissement réelles de GrDF est calculé. Cet écart donne lieu à un calcul de charges de capital normatives d'une année, sur la base du CMPC du présent tarif et d'une durée normative d'amortissement de 40 ans ;
― 25 % de ce montant de charges de capital normatives vient en augmentation ou en diminution du montant des charges de capital calculées, respectivement en cas de dépenses réelles inférieures ou supérieures aux prévisions. Ce bonus (respectivement pénalité) est versé (respectivement repris) à GrDF via le poste de charges de capital du CRCP ;
― ce bonus ou pénalité n'est pris en compte que pour un an et est plafonné en valeur absolue à 2 M€ par an.
Un ajustement des trajectoires prévisionnelles de référence pourra être décidé par la CRE au cas par cas, notamment lors d'évolutions réglementaires impliquant de nouveaux investissements conséquents ou si les dépenses d'investissement réelles se révèlent en cours de période très inférieures aux prévisions.
La trajectoire d'investissements, hors investissements de sécurité et de cartographie, sur laquelle porte le mécanisme est la suivante :

| EN M€ COURANTS |2012 |2013 |2014 |2015 |2016 | |-----------------------------------------------------------------------------|-----|-----|-----|-----|-----| |Dépenses d'investissement hors investissements de sécurité et de cartographie|343,2|368,2|382,0|421,7|415,7|

En complément de ce mécanisme, des indicateurs quantitatifs sont mis en place pour contrôler que la maîtrise des coûts des programmes d'investissement par l'opérateur ne se fait pas au détriment de la réalisation des investissements. Ces indicateurs sont les suivants :
Nombre de kilomètres de réseau neuf en développement :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 133 du 09/06/2012 texte numéro 46

Nombre de raccordements d'installations de biométhane :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 133 du 09/06/2012 texte numéro 46

Nombre de nouveaux postes de livraison (premier établissement ou remplacement) :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 133 du 09/06/2012 texte numéro 46

Nombre de vérifications périodiques et étalonnage de compteurs industriels (VPEi) :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 133 du 09/06/2012 texte numéro 46

Variation du parc de compteurs domestiques actifs éligibles à la vérification périodiques et étalonnage de compteurs domestiques (VPEd) entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 de l'année n :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 133 du 09/06/2012 texte numéro 46

Par ailleurs, quatre autres indicateurs de suivi de la réalisation des investissements sont suivis par la CRE afin de s'assurer de leur bonne réalisation, sans effet sur le mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissements :
Nombre de kilomètres de réseaux renouvelés :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 133 du 09/06/2012 texte numéro 46

Nombre de kilomètres de réseaux posés en allongement de restructuration/renforcement :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 133 du 09/06/2012 texte numéro 46

Déplacement d'ouvrages à la demande de tiers :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 133 du 09/06/2012 texte numéro 46

Nombre de plans géoréférencés dans l'année :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 133 du 09/06/2012 texte numéro 46

4. Mécanisme d'incitation à l'atteinte des objectifs
   liés aux actions de promotion de l'usage du gaz de GrDF
   4.1. Mécanisme

Le mécanisme différencie les deux marchés concernés par les actions de promotion de l'usage du gaz menées par GrDF : le marché « résidentiel » et le marché « tertiaire et industrie ». Un indicateur est suivi pour chacun de ces deux marchés :
― pour le marché « résidentiel », l'indicateur suivi est la somme des nouveaux logements chauffés au gaz sur la période 2012-2015 ;
― pour le marché « tertiaire et industrie », l'indicateur suivi est la somme des nouveaux clients raccordés au réseau sur la période 2012-2015.
Pour chacun de ces indicateurs, deux trajectoires prévisionnelles ont été définies :
― une trajectoire de référence, présentant les valeurs prévisionnelles de l'indicateur correspondant au budget de promotion de l'usage du gaz couvert par le tarif ATRD4 (soit 45 M€) ;
― une trajectoire de base, présentant les valeurs prévisionnelles de l'indicateur correspondant à un budget de promotion de l'usage du gaz constant par rapport au réalisé 2010 (soit 30 M€).
Le mécanisme de régulation incitative s'applique aux écarts calculés au 31 décembre 2015 entre le réalisé et la trajectoire de référence, pour chacun des deux indicateurs. Si la trajectoire de référence n'est pas atteinte, le mécanisme conduit à une pénalité pour GrDF calculée selon les modalités suivantes :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 133 du 09/06/2012 texte numéro 46

Le montant maximal de pénalité pouvant être appliqué à GrDF est plafonné : il est égal à la moitié du budget supplémentaire portant sur la promotion de l'usage du gaz accordé par la CRE dans le tarif ATRD4 par rapport au réalisé 2010, soit 30 M€ sur toute la période tarifaire.
Le montant total des éventuelles pénalités viendra en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.
L'opérateur devra également présenter chaque année aux acteurs de marché, dans le cadre du GTG, l'état d'avancement du plan d'actions mis en œuvre dans ce domaine ainsi que le bilan des actions qui auront été menées.

4.2. Valeurs de référence soumises au mécanisme

Trajectoires prévisionnelles de référence et de base (en cumul de nouveaux logements résidentiels chauffés au gaz et en cumul de nouveaux clients tertiaires et industriels raccordés au réseau) :

| | | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | |-----------------------------------------------------------------------|------------------------|-------|-------|-------|-------|---------| | Cumul de nouveaux logements résidentiels chauffés au gaz |Trajectoire de référence|181 013|372 471|578 388|790 995|1 000 065| | | Trajectoire de base |154 285|296 976|437 259|567 814| 696 314 | |Cumul de nouveaux clients tertiaires et industriels raccordés au réseau|Trajectoire de référence| 4 750 | 9 250 |13 650 |18 100 | 22 600 | | | Trajectoire de base | 4 650 | 9 000 |13 250 |17 450 | 21 550 |

5. Mécanisme de régulation de la qualité de service de GrDF

Un suivi de la qualité de service est mis en place pour GrDF sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par GrDF à la CRE. L'ensemble des indicateurs de suivi de la qualité de service mis en place pour GrDF doit être rendu public sur ses sites internet Fournisseurs et Grand Public.
Certains indicateurs, particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché, sont soumis à un système d'incitation financière.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par GrDF à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de GrDF pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.

5.1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de GrDF
donnant lieu à incitation financière

a) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD :

| Calcul | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur :
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le mois M
(Soit deux valeurs suivies :
― pour les clients 6M [7] ;
― pour les clients JJ [8]/JM [9]/MM [10]) | |:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre |― tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD ;
― tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD :
― jusqu'au 30 juin 2013 : tous rendez-vous signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires via le portail OMEGA ;
― à compter du 1er juillet 2013 : tous rendez-vous non respectés automatiquement identifiés par l'opérateur
― clients 6M et clients JJ/JM/MM suivis distinctement| | Suivi | ― fréquence de calcul : mensuelle ;
― fréquence de remontée à la CRE : mensuelle ;
― fréquence de publication : mensuelle ;
― fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle | | Objectif | 100 % des rendez-vous non tenus :
― jusqu'au 30 juin 2013 : signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires via le portail OMEGA ;
― à compter du 1er juillet 2013 : automatiquement détectés par l'opérateur ;
sont indemnisés | | Incitations | ― pénalités : montants identiques à ceux facturés par GrDF en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), en fonction de l'option tarifaire du client, pour chaque rendez-vous non tenu ;
― versement : directement aux fournisseurs | | Date de mise en œuvre | ― déjà mis en œuvre depuis le 1er juillet 2008 ;
― mise en place au 1er juillet 2013 de l'automatisation de la détection des rendez-vous non respectés par le GRD | | (7) La mesure d'énergie livrée est semestrielle et l'index contenant cette mesure est relevé semestriellement par le GRD.
(8) La mesure d'énergie livrée est quotidienne et l'index contenant cette mesure est relevé par le GRD tous les jours.
(9) La mesure d'énergie livrée est quotidienne et l'index contenant ces mesures est relevé mensuellement par le GRD en fin de mois pour tous les jours du mois.
(10) La mesure d'énergie livrée est mensuelle et l'index contenant cette mesure est relevé mensuellement par le GRD.| |

b) Taux de mises en service (MES) réalisées dans les délais demandés :

| Calcul |Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio :
(Nombre de MES clôturées durant le mois M dans le délai demandé [si ce délai est supérieur au délai catalogue] ou dans un délai ≤ au délai catalogue [si le délai demandé est inférieur au délai catalogue])/(Nombre total de MES clôturées durant le mois M)
(Soit quatre valeurs suivies :
― tous clients confondus ;
― clients 6M ;
― clients MM ;
― clients JJ/JM)| |:-------------------:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre | ― toutes MES avec déplacement (avec/sans pose compteur), hors MES express ;
― tous fournisseurs confondus ;
― clients 6M, clients MM et clients JJ/JM suivis distinctement | | Suivi | ― fréquence de calcul : mensuelle ;
― fréquence de remontée à la CRE : mensuelle ;
― fréquence de publication : mensuelle ;
― fréquence de calcul des indemnisations : annuelle | | Objectif | Seule la valeur globale du taux (tous clients confondus) est incitée financièrement :
― objectif de base : 92 % par année calendaire ;
― objectif cible : 93,5 % par année calendaire | | Incitations | ― pénalités : 100 000 € par année calendaire si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base ;
― bonus : 100 000 € par année calendaire si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible ;
― versement : au CRCP | |Date de mise en œuvre| ― suivi depuis le 1er janvier 2011 ;
― mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2012 |

c) Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés :

| Calcul |Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio :
(Nombre de MHS clôturées durant le mois M dans le délai demandé [si ce délai est supérieur au délai catalogue] ou dans un délai ≤ au délai catalogue [si le délai demandé est inférieur au délai catalogue])/(Nombre total de MHS clôturées durant le mois M)
Soit quatre valeurs suivies :
― tous clients confondus
― clients 6M
― clients MM
― clients JJ/JM)| |:-------------------:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre | MHS suite à résiliation du contrat (exceptées les MHS pour impayé), à l'initiative du client
Tous fournisseurs confondus
Clients 6M, clients MM et clients JJ/JM suivis distinctement | | Suivi | Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des indemnisations : annuelle | | Objectif | Seule la valeur globale du taux (tous clients confondus) est incitée financièrement :
― objectif de base : 94 % par année calendaire
― objectif cible : 95,5 % par année calendaire | | Incitations | Pénalités : 100 000 € par année calendaire si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
Bonus : 100 000 € par année calendaire si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
Versement : au CRCP | |Date de mise en œuvre| Suivi depuis le 1er janvier 2011
Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2012 |

d) Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu :

| Calcul | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre de raccordements mis en gaz durant le mois M dans le délai convenu)/(Nombre de raccordements mis en gaz durant le mois M) | |:-------------------:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | | (Soit deux valeurs suivies :
― raccordement ≤ 6-10 m³/h hors extensions
― raccordement > 10 m³/h et raccordements avec extensions) | | Périmètre |Tous raccordements
Raccordements simples sans extension avec un débit du compteur ≤ 6-10 m³/h d'une part et raccordements avec extensions et raccordements avec un débit du compteur > 10 m³/h d'autre part suivis distinctement| | Suivi | Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle | | Objectifs | Pour le taux de raccordement ≤ 6-10 m³/h hors extensions :
― objectif de base : 82 % par mois
― objectif cible : 87 % par mois | | | Pour le taux de raccordement > 10 m³/h et raccordements avec extensions :
― objectif de base : 85 % par mois
― objectif cible : 90 % par mois | | Incitations | Pénalités : 10 000 € par mois strictement en dessous de l'objectif de base
Bonus : 10 000 € par mois si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
Versement : au CRCP | |Date de mise en œuvre| Suivi depuis le 1er juillet 2010
Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2012 |

e) Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés) :

| Calcul | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre d'index réels lus ou autorelevés sur le mois M de PCE [11] 6M)/(Nombre d'index de PCE 6M transmis sur le mois M) | |:--------------------------------------------:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | | (Soit une valeur suivie) | | Périmètre | Tous index réels lus ou autorelevés pour les PCE 6M
Index gaz uniquement | | Suivi | Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des indemnisations : annuelle | | Objectifs | Objectif de base : 96,8 % par année calendaire
Objectif cible : 97,2 % par année calendaire | | Incitations |Pénalités : 100 000 € par année calendaire si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
Bonus : 100 000 € par année calendaire si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
Versement : au CRCP| | Date de mise en œuvre | Suivi depuis le 1er juillet 2008
Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2012 | | (11) PCE : point de comptage et d'estimation.| |

f) Qualité des relevés JJ transmis aux GRT pour les allocations journalières aux PITD :

| Calcul |Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de valeurs de consommations de clients télérelevés JJ intégrées dans les calculs d'allocations à J + 1)/(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de clients télérelevés JJ enregistrés dans le SI OMEGA pour le jour J)
(Soit une valeur suivie)| |:---------------------------------------:|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre | Toutes valeurs effectivement relevées
Aucune valeur de repli/remplacement prise en compte
Tous fournisseurs, toutes ZET (12), tous GRT confondus | | Suivi | Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des incitations : mensuelle | | Objectif | Objectif de base : 94 % par mois
Objectif cible : 98 % par mois | | Incitations | Pénalités : 20 000 € par point en dessous de l'objectif de base
Bonus : 20 000 € par point au dessus de l'objectif cible
Versement : au CRCP | | Date de mise en œuvre | Déjà mis en œuvre depuis le 1er juillet 2008 | | (12) ZET : zone d'équilibrage transport.| |

g) Délai de transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD :

| Calcul | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur :
(Nombre de jours du mois M pour lesquels le GRD a transmis des allocations provisoires calculées à J + 1 dans le délai convenu entre les GRT et le GRD)
(Soit une valeur suivie) | |:-------------------:|:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre |Tous GRT confondus
Tous jours avec délai convenu respecté pour les deux GRT (la pénalité est due si au moins un GRT est impacté par un retard)
Tous jours avec délai convenu non respecté à la demande d'un ou des deux GRT (ce jour est comptabilisé comme un jour où le délai convenu est respecté par le GRD)| | Suivi | Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des incitations : annuelle | | Objectif | Objectif de base : 355 jours par année calendaire
Objectif cible : 360 jours par année calendaire | | Incitations | Pénalités : 20 000 €, par jour en dessous de l'objectif de base
Bonus : 20 000 €, par jour au-dessus de l'objectif cible
Versement : au CRCP | |Date de mise en œuvre| Déjà mis en œuvre depuis le 1er juillet 2008 |

h) Taux de disponibilité du portail fournisseurs :

| Calcul |Remontée le 1er du mois M + 2 des ratios hebdomadaires de disponibilité jusqu'à la fin du mois M, sur des semaines complètes :
(Nombre d'heures de disponibilité du portail durant la semaine)/(Nombre total d'heures d'ouverture prévues du portail durant la semaine)
(soit une valeur suivie)| |:-------------------:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre | Portail OMEGA uniquement, toutes fonctionnalités accessibles des fournisseurs, hors Webservices
Causes d'indisponibilités : tout fait empêchant, gênant ou ralentissant de façon importante l'utilisation du portail par les fournisseurs, programmé ou non | | Suivi | Fréquence de calcul : hebdomadaire
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des incitations : hebdomadaire et annuelle | | Objectif | Objectif de base : 99 % par semaine
Objectif cible : 99,5 % par année calendaire | | Incitations | Pénalités : 10 000 €, par semaine strictement en dessous de l'objectif de base
Bonus : 50 000 €, par année calendaire si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
Versement : au CRCP | |Date de mise en œuvre| Déjà mis en œuvre depuis le 1er juillet 2008 |

i) Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les quinze jours calendaires :

| Calcul | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les quinze jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le mois M)
(Soit une valeur suivie) | |:-------------------:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre |Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées)
Toutes réclamations déposées sur le portail OMEGA uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus
Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur| | Suivi | Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle | | Objectif | 95 % par mois des réclamations fournisseurs déposées sur le portail OMEGA traitées dans les quinze jours calendaires | | Incitations | Pénalités : 2 000 €, par point en dessous de l'objectif
Versement : au CRCP | |Date de mise en œuvre| Déjà mis en œuvre depuis le 1er juillet 2010 |

j) Taux de réponses aux réclamations clients dans les trente jours calendaires :

| Calcul | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre de réclamations de clients finals clôturées dans les trente jours calendaires durant le trimestre M ― 2/M)/(Nombre total de réclamations de clients finals clôturées durant le trimestre M ― 2/M)
(Soit une valeur suivie) | |:-------------------:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre |Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées)
Tous médias de transmission de la réclamation, écrit ou oral
Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client| | Suivi | Fréquence de calcul : trimestrielle
Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle
Fréquence de publication : trimestrielle
Fréquence de calcul des indemnisations : trimestrielle | | Objectif | 100 % des réclamations de clients finals traitées dans les trente jours calendaires | | Incitations | Pénalités : 25 €, par réclamation non traitée dans les trente jours calendaires
Versement : au CRCP | |Date de mise en œuvre| Déjà mis en œuvre depuis le 1er juillet 2010 |

k) Taux de publication par OMEGA pour les relèves JJ/JM :

| Calcul |Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Somme entre le 8e jour ouvré du mois M et le 7e jour ouvré du mois M + 1 du nombre de PCE JJ/JM télérelevés dont la relève a été reçue et publiée par OMEGA sur cette période)/(Somme du nombre de PCE JJ/JM télérelevés dont la relève a été reçue par OMEGA sur cette période)
(Soit une valeur suivie)| |:-------------------:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre | Tous PCE JJ/JM existants
Tous relevés cycliques et de MHS (relèves de souscriptions non prises en compte)
Tous fournisseurs confondus
Calcul en J + 7 | | Suivi | Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle et annuelle | | Objectif | Objectif de base : 99,6 % par mois
Objectif cible : 99,9 % par année calendaire | | Incitations | Pénalités : 20 000 €, par point en dessous de l'objectif de base
Bonus : 100 000 €, par année calendaire si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
Versement : au CRCP | |Date de mise en œuvre| Déjà mis en œuvre depuis le 1er janvier 2010 |

l) Taux de publication par OMEGA pour les relèves MM :

| Calcul |Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Somme entre le 8e jour ouvré du mois M et le 7e jour ouvré du mois M + 1 du nombre de PCE MM relevés dont la relève a été reçue et publiée par OMEGA sur cette période)/(Somme du nombre de PCE MM relevés dont la relève a été reçue par OMEGA sur cette période)
(Soit une valeur suivie)| |:-------------------:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre | Tous PCE MM existants (non uniquement les télérelevés)
Tous relevés cycliques et de MHS (relèves de souscriptions non prises en compte)
Tous fournisseurs confondus
Calcul en J + 7 | | Suivi | Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle et annuelle | | Objectif | Objectif de base : 99,6 % par mois
Objectif cible : 99,9 % par année calendaire | | Incitations | Pénalités : 20 000 €, par point en dessous de l'objectif de base
Bonus : 100 000 €, par année calendaire si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
Versement : au CRCP | |Date de mise en œuvre| Déjà mis en œuvre depuis le 1er janvier 2010 |

m) Taux de publication par OMEGA pour les relèves 6M :

| Calcul |Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Somme sur le mois M du nombre de PCE 6M relevés dont la relève a été reçue et publiée par OMEGA sur cette période)/(Somme du nombre de PCE 6M relevés dont la relève a été reçue par OMEGA)
(Soit une valeur suivie)| |:-------------------:|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre | Tous PCE 6M existants (non uniquement les télérelevés)
Tous relevés cycliques et de MHS (relèves de souscriptions non prises en compte)
Tous fournisseurs confondus
Calcul en J + 2 | | Suivi | Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle et annuelle | | Objectif | Objectif de base : 99,6 % par mois
Objectif cible : 99,9 % par année calendaire | | Incitations | Pénalités : 20 000 €, par point en dessous de l'objectif de base
Bonus : 100 000 €, par année calendaire si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
Versement : au CRCP | |Date de mise en œuvre| Déjà mis en œuvre depuis le 1er janvier 2010 |

n) Taux d'écart de périmètre contractuel des fournisseurs alternatifs :

| Calcul |Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Somme des PCE en écart des fournisseurs alternatifs le dernier jour ouvré du mois M)/(Somme des PCE effectivement rattachés aux portefeuilles des fournisseurs alternatifs dans OMEGA le dernier jour ouvré du mois M)
(Soit une valeur suivie)| |:-------------------:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre | Tous PCE existants de fournisseurs alternatifs
Fournisseurs alternatifs uniquement | | Suivi | Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle et annuelle | | Objectif | Objectif de base : 0,20 % par mois
Objectif cible : 0,10 % par année calendaire | | Incitations | Pénalités : 20 000 € par mois strictement au-dessus de l'objectif de base
Bonus : 100 000 €, par année calendaire si le taux est inférieur ou égal à l'objectif cible
Versement : au CRCP | |Date de mise en œuvre| Déjà mis en œuvre depuis le 1er juillet 2009 |

o) Taux de traitement des rejets du mois M en M + 1 :

| Calcul | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre de rejets corrigés durant le mois M)/(Nombre de rejets générés durant le mois M ― 1)
(Soit une valeur suivie) | |:-------------------:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre | Tous PCE existants
Tous fournisseurs confondus | | Suivi |Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle| | Objectif | Objectif de base : 99 % par mois
Objectif cible : 99,5 % par mois | | Incitations | Pénalités : 20 000 € par point en dessous de l'objectif de base
Bonus : 20 000 € par mois si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
Versement : au CRCP | |Date de mise en œuvre| Déjà mis en œuvre depuis le 1er juillet 2010 |

p) Amplitude des comptes d'écart distribution (CED) :

| Calcul | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur :
Somme des CED du mois M en énergie et en valeur absolue
(Soit une valeur suivie) | |:-------------------:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre | Tous PCE existants
Tous fournisseurs confondus | | Suivi |Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des indemnisations : annuelle| | Objectif | Objectif de base : 7 TWh cumulés sur l'année calendaire
Objectif cible : 6 TWh cumulés sur l'année calendaire | | Incitations | Pénalités : 0,5 € par MWh au-dessus de l'objectif de base
Bonus : 0,5 € par MWh en dessous de l'objectif cible
Versement : au CRCP | |Date de mise en œuvre| Déjà mis en œuvre depuis le 1er janvier 2011 |

q) Taux d'index rectifiés :

| Calcul |Remontée le 1er du mois M + 2 des ratios suivants :
― pour les clients 6M :
(Nombre de relèves transmises au statut rectifié sur le mois M ― Nombre de rectifications suite à MES sur le mois M)/(Nombre de relèves totales transmises sur le mois M)
― pour les autres clients :
(Nombre de PCE actifs dont l'index a été rectifié sur le mois M)/(Nombre total de PCE actifs sur le mois M)
(Soit deux valeurs suivies)| |:-------------------:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre | Toutes modifications d'index, quel que soit le fait générateur, à l'exception des rectifications suites à MES pour les clients 6M
Tous index réels, et également tous les index calculés pour les clients autres que 6M
Tous fournisseurs confondus | | Suivi | Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle | |Date de mise en œuvre| Suivi à compter du 1er juillet 2012
Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2013 |

5.2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de GrDF

a) Indicateur relatif à l'environnement :

| LIBELLÉ
de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE DE L'INDICATEUR |FRÉQUENCE
de remontée
à la CRE
et de publication|DATE DE MISE
en œuvre| |----------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|---------------------------| |Emission de gaz à effet de serre dans l'atmosphère rapportée à l'énergie acheminée|Remontée le 1er du mois de mars de l'année A + 1 du ratio :
(Tonnes de gaz à effet de serre [équivalent CO2] émis dans l'atmosphère sur l'année A)/(Quantités de gaz acheminées sur le réseau du GRD sur l'année calendaire A)
(Soit une valeur suivie)|Fuites linéiques de méthane
Emissions de méthane lors de travaux ou d'actes de maintenance d'incidents, émissions dues à l'exploitation des installations
Emissions des véhicules de la flotte du GRD et de ses bâtiments
Le résultat de l'indicateur est affiché avec l'indication des quantités de gaz acheminées pendant l'année calendaire| Année | Déjà mis en œuvre |

b) Indicateurs relatifs aux devis et interventions :

| LIBELLÉ
de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE DE L'INDICATEUR |FRÉQUENCE
de remontée
à la CRE
et de publication|DATE DE MISE
en œuvre| |--------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|---------------------------| | Délai moyen de réalisation d'un changement de fournisseur | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, de la valeur :
Nombre moyen de jours nécessaires pour réaliser un changement de fournisseur durant le mois M
(Soit trois valeurs suivies :
― clients 6M
― clients MM
― clients JJ/JM) |Tous changements de fournisseurs
Tous fournisseurs confondus
Clients 6M, clients MM et clients JJ/JM suivis distinctement| Mois | 1er juillet 2012 | |Taux de changements de fournisseur réalisés dans les délais demandés|Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio :
(Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M dans le délai demandé)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M)
(Soit trois valeurs suivies :
― clients 6M
― clients MM
― clients JJ/JM)|Tous changements de fournisseurs
Tous fournisseurs confondus
Clients 6M, clients MM et clients JJ/JM suivis distinctement| Mois | 1er juillet 2012 |

c) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals :

| LIBELLÉ
de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE DE L'INDICATEUR |FRÉQUENCE
de remontée
à la CRE
et de publication|DATE DE MISE
en œuvre| |--------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|---------------------------| |Taux d'accessibilité du centre d'appel pour les consommateurs finals| Remontée le 1er du mois M + 2, par numéro de centre d'appel, du ratio :
(Nombre d'appels pris sur le mois M)/(Nombre d'appels reçus sur le mois M)
(Soit deux valeurs suivies :
― n° accueil accès au gaz (n° AGNRC)
― n° sécurité dépannage) | Tous types d'appels pris/reçus dans les plages horaires d'ouverture du centre d'appel.
Tous types d'interlocuteurs
Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus | Mois | Déjà mis en œuvre | | Nombre de réclamations de clients finals par nature |Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur :
Nombre total de réclamations de clients finals clôturées durant le trimestre M ― 2/M
(Soit cinq valeurs suivies :
― total
― livraison
― production des services liés à la livraison
― raccordement individuel gaz
― raccordement du marché d'affaires gaz)|Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées)
Tous médias de transmission de la réclamation, écrit ou oral
Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client| Trimestre | Déjà mis en œuvre |

d) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs :

| LIBELLÉ
de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE DE L'INDICATEUR |FRÉQUENCE
de remontée
à la CRE
et de publication|DATE DE MISE
en œuvre| |------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|---------------------------| | Nombre de réclamations de fournisseurs par nature |Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur :
Nombre total de réclamations de fournisseurs clôturées durant le mois M
(Soit six valeurs suivies :
― total
― accueil
― qualité de fourniture et réseau
― gestion et réalisation des prestations
― données de comptage
― relance)|Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées)
Toutes réclamations déposées sur le portail OMEGA uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus| Mois | Déjà mis en œuvre | |Taux de réclamations de fournisseurs traitées en plus de deux mois| Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre de réclamations de fournisseurs clôturées en plus de deux mois durant le mois M)/(Nombre total de réclamations de fournisseurs clôturées durant le mois M)
(Soit une valeur suivie) | Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur | Mois | Déjà mis en œuvre |

e) Indicateur relatif à la relève et la facturation :

| LIBELLÉ
de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE DE L'INDICATEUR |FRÉQUENCE
de remontée
à la CRE
et de publication|DATE DE MISE
en œuvre| |-----------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|---------------------------| |Taux d'absence des clients de PCE 6M au relevé trois fois et plus|Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre d'index de PCE 6M estimés dans le mois M pour cause d'absence du client trois fois et plus lors du relevé semestriel)/(Nombre de PCE 6M à relever dans le mois M)
(Soit une valeur suivie)|Tous PCE 6M existants
Tous index estimés (ni lus ou autorelevés) pour cause d'absence du client au relevé
Tous relevés cycliques et de MHS (relèves de souscriptions non prises en compte)
Tous fournisseurs confondus| Mois | Déjà mis en œuvre |

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2012.