Délibération du 28 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Conséquences de l'abrogation et de la codification dans le code de l'énergie du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité.
A l'article 3 (Entrée en vigueur et exécution d'une délibération régionale) de la délibération du 17 décembre 2010 relevant du domaine du règlement relative à la création d'une commission photovoltaïque-éolien et au suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe (NOR : CTRX1102134X), la référence au « décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité » est remplacée par la référence aux « articles D. 342-5 et suivants du code de l'énergie (Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité) ».

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Mise à jour des règles de raccordement électrique

Résumé. Un décret sur les règles de raccordement des installations électriques est mis à jour et intégré dans le code de l'énergie.

Conséquences de l'abrogation et de la codification dans le code de l'énergie du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité.
A l'article 3 (Entrée en vigueur et exécution d'une délibération régionale) de la délibération du 17 décembre 2010 relevant du domaine du règlement relative à la création d'une commission photovoltaïque-éolien et au suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe (NOR : CTRX1102134X), la référence au « décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité » est remplacée par la référence aux « articles D. 342-5 et suivants du code de l'énergie (Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité) ».

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