- Barème proposé par TEGAZ
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 21 juillet 2012 et qui permet de couvrir les coûts estimés au 1er juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ depuis le 1er juillet 2012, estimée par le fournisseur à 0,63 €/MWh en application de la formule en vigueur.
- Observations de la CRE
L'arrêté du 20 juillet 2012 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de TEGAZ, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique et le gaz naturel.
La CRE a vérifié que l'application de la formule entre le 1er juillet 2012 et le 1er octobre 2012 correspond bien à une hausse de 0,63 €/MWh.
- Conclusion
La CRE constate que le barème proposé par TEGAZ est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2012.
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