Par une délibération en date du 26 mars 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 12 avril 2020.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Le titulaire des autorisations n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que ses autorisations ne soient pas reconduites hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle les autorisations lui a été accordées ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen se prononcera définitivement sur leur reconduction.

|Catégorie(s)|Titulaire(s)|Service(s)| Zone(s) |Fréquence(s)| |------------|------------|----------|----------------|------------| | B |SARL VH Com | Sweet FM | La Loupe | 90,2 MHz | | B |SARL VH Com | Sweet FM |Château-Gontier | 102,7 MHz | | B |SARL VH Com | Sweet FM | Craon | 92,4 MHz | | B |SARL VH Com | Sweet FM |Sablé-sur-Sarthe| 89,4 MHz |

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.