Article 4
La présidente du conseil territorial et le directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La présidente du conseil territorial et le directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La présidente du conseil territorial et le directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.