La commission du contrôle de la réglementation prend la décision de sanction qu'elle estime appropriée ou, le cas échéant, la décision d'irrecevabilité ou de non-lieu à statuer à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions et votes blancs ou nuls sont exclus de son calcul.
Le vote a lieu à main levée. Il a lieu de droit à bulletin secret si un membre le demande.