JORF n°0081 du 6 avril 2013

Article 37

Article 37

Le président de la commission du contrôle de la réglementation peut exceptionnellement décider de mettre l'affaire en délibéré à une date ultérieure à celle des auditions.


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Le président de la commission du contrôle de la réglementation peut exceptionnellement décider de mettre l'affaire en délibéré à une date ultérieure à celle des auditions.