JORF n°0081 du 6 avril 2013

Article 35

Article 35

Le président de la commission du contrôle de la réglementation dirige les débats et assure la discipline lors des auditions. Il peut fixer un temps de parole limité à chaque intervenant. Il décide de toute suspension de séance et de sa durée.
Le président et les membres de la commission peuvent poser toute question à la ou aux personnes mises en cause ou entendues.


Historique des versions

Version 1

Le président de la commission du contrôle de la réglementation dirige les débats et assure la discipline lors des auditions. Il peut fixer un temps de parole limité à chaque intervenant. Il décide de toute suspension de séance et de sa durée.

Le président et les membres de la commission peuvent poser toute question à la ou aux personnes mises en cause ou entendues.