JORF n°0081 du 6 avril 2013

Article 28

Article 28

Un membre suppléant ne peut participer à une réunion de la commission que si le membre titulaire qu'il remplace est absent.
Aucun membre de la commission ne peut être représenté.


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Version 1

Un membre suppléant ne peut participer à une réunion de la commission que si le membre titulaire qu'il remplace est absent.

Aucun membre de la commission ne peut être représenté.